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Eirl : un statut protecteur pour les entrepreneurs ?

Jean-Pierre est commerçant. Il a entendu parler de l'EIRL (l'entreprise individuelle à responsabilité limitée), de création récente et voudrait savoir en quoi l'EIRL offre un statut protecteur pour les entrepreneurs.

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Les entrepreneurs individuels sont responsables de leur
activité sur la totalité de leur patrimoine sans limitation aucune. Pour la
raison suivante : pour le droit français, le patrimoine est universel et
unique. C'est en quelque sorte une grande enveloppe dans laquelle sont rangés
les droits et les obligations de l'entrepreneur et donc son actif et son
passif. La création récente de l'EIRL permet de construire un "patrimoine
d'affectation" qui seul servira de gage et donc pourra être saisi en cas
de nécessité par les créanciers professionnels.

Pour le droit français, le patrimoine est universel et
unique

Chaque entrepreneur peut choisir ce statut protecteur quelle
que soit son activité (libérale, commerciale, artisanale ou agricole). Ce choix
peut se faire en début d'activité mais aussi -et c'est un avantage non
négligeable- en cours d'activité. Il reste fiscalement neutre.

**Comment  mettre en

place un patrimoine d'affectation et tout d'abord c'est quoi ?
**

Le patrimoine d'affectation est l'ensemble des moyens, des
droits et garanties nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle (L
526-6 du Code de commerce
). On peut aussi y inclure des biens à usage mixte
mais pas d'éléments du patrimoine privé. Pour y faire figurer des biens en
indivision (dans le cadre du mariage par exemple), il faut obtenir l'accord de
son conjoint. Du point de vue des formalités, 
il convient de déposer au registre du commerce (ou du greffe du tribunal
compétent) une liste et un descriptif des éléments ainsi affectés (nature,
quantité et valeur). Bien sûr,  l'entrepreneur prend l'engagement  d'utiliser ces éléments dans ses rapports
professionnels. Il doit faire figurer sur tous les documents destinés à des
tiers (papier à en tête, factures et notes d'honoraire en particulier) la
mention EIRL.

**Il n y a que des avantages dans ce statut ?

**

Il n'y a pas que de aspects positifs dans cette démarche.
Les créanciers savent que leur droit de saisie est restreint. Les banques en
particulier peuvent considérer que pour financer une activité, ce statut les
pénalise. Elles exigeront alors des cautions personnelles ou celles du
conjoint. Leur accorder une telle caution revient alors à faire tomber cette
barrière protectrice.

L'entrepreneur doit évaluer les biens de son patrimoine
d'affectation. Quand leur valeur est supérieure à 30.000 euros,
l'évaluation devra être réalisée par un commissaire  aux comptes, expert comptable ou association
de gestion et par un notaire s'il s'agit de biens immobiliers.

Si cette obligation n'est pas respectée et si les valeurs
d'affectation sont plus importantes qu'en réalité, l'entrepreneur reste
responsable  pendant 5 années vis-à-vis
des tiers pour la différence sur l'ensemble de son patrimoine affecté bien sur
mais aussi non affecté.

Quel est le sort du patrimoine affecté ?

Si l'entrepreneur ne peut faire face à ses dettes
professionnelles, ses créanciers peuvent demander la liquidation de son
patrimoine d'affectation pour se faire payer. Ce patrimoine d'affectation sert
de gage aux créanciers. Rappelons qu'il est possible d'isoler plusieurs parties
du patrimoine affecté à l'exercice de sa profession si l'on exerce plusieurs
activités.

A tout moment, l'entrepreneur peut renoncer à l'affectation
d'une partie de son patrimoine. Dans une telle hypothèse, le patrimoine affecté
est liquidé. Si l'entrepreneur décède, le patrimoine d'affectation doit aussi
être liquidé et les créanciers 
désintéressés sauf si un de ses héritiers décide de continuer
l'exploitation, autrement dit l'activité professionnelle de l'entrepreneur. La
transmission du patrimoine d'affectation reste librement cessible par l'entrepreneur. Il faut alors mettre en
place des mesures de publicités obligatoires pour que cette opération soit
opposable aux tiers.

Dans le cadre d'une liquidation de l'EIRL, les bénéfices et
autres plus-values deviennent imposables (art 1655 sexies du CGI).

**Du coté des obligations comptables et bancaires et

fiscale que faut-il retenir ?**

L'entrepreneur doit tenir une comptabilité autonome et détenir un ou plusieurs comptes bancaires
séparés dédiés à son activité. Il a aussi pour obligation de déposer chaque
année ses comptes annuels au registre du tribunal comptent au regard de son
activité.

L'entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu des
personnes physiques sur l'ensemble des bénéfices réalisés même s'il conserve
une partie de ses bénéfices dans l'entreprise.

Par dérogation, il peut opter pour l'impôt sur les sociétés
(IS), liquidé à 15% jusqu'à 38.120 euros et imposé à 33,33% au-delà.

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