La femme d’un commerçant sans le choix d’un statut estparticulièrement mal traitée en matière de retraite.Le conjoint collaborateur. C’estécrit noir sur blanc, il faut être conjoint donc marié et collaborateur donctravailler dans l’entreprise dirigée par l’autre conjoint. Cela dit pour lespacsés, il y a la possibilité de faire une déclaration d’une affiliation au RSIqui est le régime social des indépendants, aux conséquences assez proches dustatut de conjoint collaborateur.L’autre conjoint doitexercer son activité dans une entreprise individuelle ou être gérantmajoritaire d’une SARL ou d’une EURL. Quant à Yvette elle doit exercer uneactivité dans l’entreprise sans être rémunérée et sans être associée. Quels sont les avantages de ce statut ?Tout d’abord le bénéfice des prestations maladie à titregratuit et des prestations sociales.Ensuite, le droit à une retraiteindividuelle soit sur une baseforfaitaire soit sur la base d’un pourcentage du revenu professionnel de sonconjoint chef d’entreprise. S’il existe dans l’entreprise un outil d’épargnesalariale comme le PEE par exemple, le Plan d’Epargne Entreprise, le conjointcollaborateur peut en bénéficier. Mais attention ! Il y a un point important qu’il faut bien comprendre.Le conjoint collaborateur ne bénéficie pas d’un droit à une indemnisationchômage car il n’est pas salarié.Le conjoint salarié.**** On entre alors dans le droit commun du statut de toutsalarié. Il faut un lien de subordinationet la réalisation d’un travail effectif. Dans ce cas les droits sont lesmêmes qu’un salarié ordinaire. Le conjoint associé : Il faut exercer en société et réaliser un apport soit en capital, soit en industrie (compétenceparticulière) soit en nature et l’apport du conjoint en nature c’est dans cecas celui d’un bien (immeuble, machine ou brevet par exemple). Le conjoint associé est affilié comme son conjoint chefd’entreprise au régime des travailleurs non salariés. **Irène est déroutée par les règles et levocabulaire de la succession. Elle pose cette question : Quelles sont lesrègles et les mots clés à connaître pour mieux s’y retrouver** ?Il existe des règles édictées parle Code civil qui sont en quelque sorte un "standard" que l’on peutaméliorer par une toute une panoplie d’outils : un régime matrimonialadapté pour ceux qui sont mariés ou qui vont se marier, un testament et une ouplusieurs donations. Nous n’allons pas entrer dans le détail de chacune deces techniques qui demanderaient un examen particulier, mais prendre le casd’un couple marié (sous le régime légal, c’est-à-dire "sans contrat demariage") avec deux enfants.Quelle est alors la règleapplicable ?En présence d’un conjoint survivantet non divorcé avec des enfants communs, le conjoint a le choix entre lapropriété du quart des biens et la totalité en usufruit. Qu’est-ce que celasignifie ? L’usufruit est lajouissance d’une chose. Ce pourrait être l’occupation viagère de la résidenceprincipale ou la perception des dividendes d’un portefeuille boursier, en somme,tous les fruits du patrimoine du couple, sans toutefois pouvoir le vendre.S’ildécide de recevoir le quart en pleine propriété (ce pourra être un bienparticulier), la maison du couple par exemple, il pourra non seulementl’occuper ou la louer, mais aussi la vendre puisqu’il en sera pleinementpropriétaire.Et les droits des enfants ?Les deux enfants auront droit auxtrois quarts du patrimoine en pleine propriété (si le conjoint a choisi derecueillir le quart en pleine propriété) ou à la totalité de la succession ennue-propriété (si le conjoint a préféré l’usufruit du patrimoine du défunt).La nue-propriété est le droit de vendre un bien. Toutefois, il faut savoir quetant que le conjoint survivant ne sera pas décédé, les enfants ne pourront pasvendre un ou plusieurs biens de leur propre chef, sauf si l’usufruitier (leconjoint survivant) donne son accord. Au décès du conjoint survivant, lesenfants récupéreront l’usufruit dont celui-ci bénéficiait s’il avait opté pourla jouissance de la totalité du patrimoine. Ils deviendront alors pleinementpropriétaires (nue-propriété + usufruit) de l’ensemble des biens ayantappartenu à leurs parents. Les enfants recevront l’héritage à parts égales parapplication de la règle de l’égalité des héritiers édictée par le Code civil.