Question d'argent, France info

Combien rapportent les livrets bancaires sans impôts ?

Gros plan sur les livrets défiscalisés : le livret A et son clone le Livret Bleu, le Livret de développement durable, le Livret Jeunes et le Livret d'épargne populaire.

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Il existe quatre livrets défiscalisés donc sans aucun impôt
dont le rendement est réglementé. Autrement dit, la rémunération ou le
rendement n'est pas fixé par l'établissement bancaire mais par les pouvoirs
publics.

Le livret A et son clone le Livret Bleu, le Livret de
développement durable, le Livret Jeunes et le Livret d'épargne populaire. 

Commençons par les Livrets accessibles à chacun sans
conditions particulière. La rémunération
des Livret A  et bleu est de 1,75%
avec
un plafond de 22.950 euros. Une même personne ne peut en détenir plusieurs ni
cumuler un livret A et un Livret Bleu.

Ensuite le Livret de développement durable complément
naturel du Livret A. La rémunération est identique mais le plafond est plus
restreint : 12.000 euros.

Le Livret jeune, qui, come son nom l'indique,
est réservé aux jeunes. Entre 12 et 25 ans. La rémunération est très attractive de
2,5% à 4% mais le plafond restreint : 1.600 euros.

Le Livret d'épargne populaire  dépend de l'impôt payé. Il faut ne pas avoir
payé plus de 769 euros avant un éventuel crédit d'impôt pour l'impôt payé en
2012). Le rendement du LEP est de 2,25% pour un plafond de 7.700 euros.

Les Livrets d'Epargne logement.

Ils sont effectivement réglementés mais plus contraignants
en terme de retrait car leur vocation est d'apporter un complément de prêt pour
un achat immobilier ou pour financer des travaux de rénovation. Le Plan
d'épargne logement pour un PEL  ouvert
depuis le 1er mars 2011 est rémunéré à 2,5% hors prime d'Etat. Pour
le Compte épargne logement-le CEL ouvert depuis le 1er janvier 2013,
la rémunération là encore hors prime d'Etat est de 1,25%. Pour bénéficier des
primes de l'Etat, il faut souscrire un emprunt. 

Blanche souhaite revenir sur la chronique de la
semaine dernière. Vous parliez de 31 000 euros que l'on peut donner à ses
enfants. Comment cela fonctionne-t-il ?

Ce n'est pas 3. 000 mais 31.865 euros. Et c'est ce
que l'on appelle l'abattement ou la donation Sarkozy. Elle doit être effectuée
en argent soit par chèque, soit par virement et ne peut consister en une
donation en nature. Chaque enfant peut en bénéficier. Cette disposition
subsiste toujours. Elle n'a pas été abrogée.

Tout autre chose mais cette question revient souvent : peut-on accepter
ou renoncer un héritage ?

Les héritiers ont toujours la
possibilité de renoncer à la succession. Ils peuvent le faire purement et
simplement ou à concurrence de l'actif net (auparavant on parlait d'acceptation
"sous bénéfice d'inventaire"). Depuis janvier 2007 les héritiers
disposent d'un délai de 10 ans contre 30
auparavant pour se décider. Il faut savoir que l'acceptation pure et
simple présentait quelques dangers. Car l'héritier était tenu de régler les
dettes du défunt alors même qu'il en ignorait l'existence, ce qui est possible
puisqu'il n'existe toujours pas en France de fichier des cautions. Le simple
fait d'accomplir des actes nécessaires à la conservation et à l'administration
de la succession emportait juridiquement son acceptation.

Aujourd'hui,  passer de tels actes n'implique plus que
l'héritier accepte purement et simplement la succession. Et l'héritier, alors
même qu'il a accepté la succession, peut demander à être dispensé du paiement
d'une dette dont il ignorait vraiment l'existence.

La renonciation à l'héritage ne
décharge pas les héritiers du paiement des frais funéraires. La loi les oblige
à les acquitter alors qu'auparavant ce paiement résultait d'une décision
judiciaire.

Enfin, pour éviter qu'un héritier
retarde le moment où il acceptera la succession, la loi donne 4 mois à un
créancier à compter du décès de son débiteur pour obliger l'héritier à accepter
ou refuser la succession dévolue à son profit. L'intéressé dispose alors de 2
mois (sauf si le tribunal lui accorde un délai supplémentaire) pour prendre sa décision.
Passé ce laps de temps et en l'absence de réponse négative, il sera considéré
comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Une question de Jean-Jacques. Le mariage et le pacs se
ressemble de plus en plus, mais reste-t-il des différences ?

Effectivement les deux statuts se ressemblent de plus en
plus. Même régime pour les droits de succession entre conjoint et compagnes et
compagnons, c'est-à-dire une exonération totale de droits. Un abattement
identique pour les droits de donations de 80 724 euros pour 2013. Pour
ceux qui paient l'ISF, le régime est identique. En matière de couverture
sociale, le régime est là encore identique.

Donc aucune différence ?

Si, il y en a une et de taille, cela concerne la retraite et
plus particulièrement le droit sous certaines conditions à une pension de
réversion en cas de décès du conjoint. La compagne ou le compagnon n'y ont pas
droit.

 

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