C'est mon affaire. Quelles sont les règles d'habillement dans l'espace public ?

Le 8 septembre dernier, une jeune femme a été interdite d'accès au musée d'Orsay à Paris, à cause de son décolleté jugé trop profond. En réaction, les militantes féministes FEMEN sont allées manifester seins nus dans ce musée. Et cette semaine, un appel a été lancé appelant les lycéennes à adopter des tenues provocantes pour casser les codes.

C'est mon affaire, le nouveau rendez-vous de franceinfo consacré aux droits de la vie quotidienne, reçoit, pour des précisions sur cette question du droit à l'habillement dans l'espace public, Anne Barralon, manager du secteur public et des acteurs publics au groupe SVP.

franceinfo : À l'école, est-ce que tous les élèves ont le droit de s'habiller comme ils le veulent ? Quelles sont tout simplement les limites qui peuvent leur être imposées ?

Anne Barralon : Alors le principe comme dans beaucoup d'espaces, c'est la liberté. C'est-à-dire qu'en effet, les élèves doivent pouvoir s'habiller comme ils l'entendent. À cela, évidemment, s'imposent quelques prescriptions, quelques exceptions, et notamment par le biais des règlements intérieurs qui sont de la compétence des chefs d'établissement. Et dans ce règlement intérieur, il est souvent stipulé des restrictions quant aux tenues vestimentaires.

Ce règlement intérieur peut proscrire beaucoup de choses, et il est même conseillé que ce règlement soit le plus précis possible, pour éviter justement le flou artistique dans lequel on peut se trouver parfois, quand le règlement ne se contente que de parler de tenue correcte ou de tenue décente, puisque cette notion est floue et  donc laisse une interprétation libre à chacun.

Par exemple, un règlement intérieur est tout à fait dans les clous quand il interdit, par exemple, la casquette ? 

Oui, il peut interdire la casquette. On voit des règlements intérieurs qui interdisent le port du jogging en dehors des heures de pratique sportive, les jeans troués, les vestes trouées, etc. On laisse de côté la loi sur la laïcité qui, elle, s'impose à tout le monde, concernant le port des signes religieux qui, quelque part, intervient également dans la réglementation des tenues vestimentaires. Mais oui, un règlement intérieur peut aller loin.

Il y a des écoles privées, bien sûr, qui imposent des uniformes. Ça, ça ne pose pas de problème de droit ? 

Non, on voit resurgir régulièrement cette problématique de l'uniforme. Les écoles qui soumettent les élèves au port de l'uniforme ne voient pas leur règlement annulé.  

Dans l'espace public dans la ville, est-ce que l'on peut vraiment s'habiller partout comme on veut ?  

Oui, oui, tout à fait. Toujours le principe de liberté. Donc là, c'est une liberté presque un peu plus large, parce que ça relève en fait du respect de la vie privée. Évidemment, on a des restrictions, des restrictions qui sont prévues par la loi, donc encore une fois la loi sur la laïcité, et puis le Code pénal qui réprime le délit d'exhibition sexuelle. Et puis, vous avez des formes de restrictions plus locales qu'on voit en effet apparaître souvent dans les stations balnéaires. Je pense par exemple aux arrêtés municipaux qui interdisent le fait de se promener torse nu, ou encore le port du monokini sur les plages. Ce type d'arrêté pose plus de difficultés. 

Vous voulez dire qu'on peut les attaquer ces arrêtés, par exemple, l'arrêté torses nus ? 

Tout à fait. Et il y a peu de jurisprudence, parce que ça va rarement au-delà des premières instances. Mais on a des jurisprudences qui annulent ces arrêtés parce qu'en fait, pour qu'ils puissent être légaux, il faut qu'il y ait des circonstances locales particulières que la commune invoque comme argument pour restreindre cette liberté de se vêtir comme on le souhaite.

Bien sûr, il y a le travail, il y a l'entreprise. Là, il y a des règles générales. Et puis, certaines entreprises imposent des règles plus strictes. On appelle ça des dress codes. Est-ce qu'elles en ont le droit ?

Par le biais de leur règlement intérieur, oui. Dans les entreprises, c'est pareil. C'est toujours la liberté qui prévaut. C'est une liberté individuelle. Elle n'est pas fondamentale. Donc, en effet, elle peut se voir restreinte par différents règlements voir le contrat de travail, voir encore certaines conventions collectives. Vous avez des contraintes liées notamment, soit à la nature de la tâche, soit aux conditions d'hygiène et de sécurité. Vous avez des entreprises, en effet, qui nécessitent pour ces employés de porter des tenues adaptées au respect de la sécurité.

Ce que l'on entend le plus, c'est souvent les tenues, toujours encore une fois décentes ou correctes, en lien avec l'image de l'entreprise. Et là, ça pose un problème. De la même façon, si cette tenue n'est pas explicitée, précisée, il y a une large appréciation subjective. En général, les conseils des prud'hommes tranchent si il y a contentieux. Mais évidemment, on n'aura pas le même dress code dans une startup que dans une banque.