Les explications de Valérie Samsel, juriste au sein du groupe De Particulier à Particulier .Le prêt à taux zéro "plus" (PTZ+) est unenouvelle fois remanié. Il est "reciblé". En 2011, il était accordé sans conditions de ressources,aussi bien dans le neuf que dans l’ancien. Depuis le 1er janvier2012, le PTZ+ est accordé aux emprunteurs dont les ressources nedépassent pas certains plafonds, variant selon la situation géographique du logementet la composition du ménage. Par exemple, pour un couple avec deux enfants, ceplafond est de 87.000 euros par an à Paris et dans les grandes agglomérations, etde 53.000 euros par an en milieu rural.Le prêt à taux zéro est uneavance sans intérêt consentie par l’Etat pour aider les ménages à acheter pourla première fois. Seuls les primo-accédants ont accès à ce prêt, c’est-à-dire lespersonnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale pendantles deux années précédant la demande de prêt.Le financement d’un logementancien est désormais exclu, sauf pour les locataires du parc social. Depuis le1er janvier, seule l’acquisition ou la construction d’un logementneuf est possible, et toujours bien sûr pour l’occuper à titre de résidenceprincipale.Le montant du PTZ+ est en légèrebaisse. Il est en effet égal à un pourcentage du coût de l’opération, ce dernier reste plafonné à 312.000 euros pour un couple avec deux enfants à Paris. Enrevanche, le pourcentage (on parle de quotité) est revu à la baisse. La durée de remboursement maximumpasse de 30 à 25 ans. Mais globalement, les règles de remboursement sontinchangées : plus les ressources de l’emprunteur sont élevées, plus ladurée de remboursement est courte. Par ailleurs, seuls les ménages modestesbénéficient d’un différé de remboursement de 23 ans. Cela signifie qu’ils neremboursent le PTZ+ qu’à l’issue de cette période de 23 ans pendant laquelleils remboursent les autres prêts dont ils ont besoin pour financer leuracquisition.Les taux des créditsimmobiliers remontent. Il faut compter désormais environ 4%. Et la durée des prêtsdiminue : elle est en moyenne de 17 ans et 4 mois. Peu de créditsdépassent aujourd’hui les 20 ans. Très clairement, les banques privilégient lesemprunteurs les plus solvables. Avec le relèvement des taux et la diminution dela durée des prêts, l’apport personnel devient incontournable. Car le niveaudes prix au m² restent très élevés même si la hausse s’est ralentie avec, sil’on peut dire, seulement 4% de hausse en moyenne en 2011.L’achat d’un logement est également visé par les nouvellesmesures, mais seulement si vousinvestissez pour louer car ce sont les dispositifs de défiscalisation, etnotamment la réduction d’impôt Scellier, qui sont impactés par la loi definances pour 2012.Le taux de la réduction est réduit.Pour les investissements réalisés cette année, le taux passe de 22 à 13 % enScellier classique, soit une économie d’impôt maximum de 39.000 euroscontre 66.000 euros auparavant.Le relèvement du taux de TVA viseles travaux réalisés dans les logements de plus de deux ans. Ces travaux, quibénéficiaient depuis plus de 10 ans d’une TVA à 5,5 % se voient donc désormaisappliquer un taux de 7%. Mauvaise nouvelle donc mais relativisons : on esttoujours sur un taux réduit et bien en dessous du taux normal de TVA à 19,6%.
