Les bonnes mesures de la loi sur la consommation

Une des mesures phares est l'introduction d'action de groupe dans
le droit français. C'est une réelle avancée ?

Jean-Paul Geai, rédacteur en chef de Que Choisir  :
"Souvenez-vous, c'était une promesse de Jacques Chirac en 2005. Mais les
lobbies industriels ont bataillé ferme pour en retarder la venue, alors que
l'action de groupe existe déjà en Italie, au Portugal, aux Etats-Unis, dans la
province du Québec... Les industriels craignaient une dérive à l'américaine, où
les avocats peuvent multiplier les procès. Rien de tout cela en France ."

Comment va-t-elle fonctionner ?

"D'abord l'action de groupe ne va concerner que les
litiges liés à la consommation ou aux pratiques anticoncurrentielles, mais pas
ceux touchant à la santé ou à l'environnement.

Cela concernera, par exemple, les produits défectueux, les
frais bancaires indus, les prestations vendues de force, les ententes sur les
prix, les retards de trains... Dès lors qu'ils seront victimes du même préjudice,
les consommateurs pourront se regrouper pour obtenir une indemnisation
individuelle. Simplement, il faudra passer par une association de consommateurs
agréée, comme l'UFC-Que Choisir par exemple, pour engager la procédure.

Seul bémol, si la responsabilité du professionnel est reconnue
en première instance, il faudra attendre que toutes les voies de recours soient
épuisées (en appel, voire en cassation) pour en faire publicité. Cela risque
d'être long et les consommateurs lésés n'auront pas forcément gardé toutes les
pièces à l'appui de leur demande d'indemnisation ."

Autre mesure en faveur des consommateurs, l'allongement
de la durée de garantie des produits...

"Jusqu'à présent, en cas de défaillance d'un produit
survenue dans les 6 mois suivant son achat, le défaut était présumé exister.
Avec la loi Hamon, ce délai est allongé et passe à 2 ans. La présomption de
défaut du produit vaut maintenant pendant toute la durée de la garantie légale
qui, rappelons-le, reste fixée à 2 ans. Donc, pendant les 2 ans après son
achat, si le produit tombe en panne, le vendeur est tenu de vous le réparer, de
l'échanger ou de le rembourser."

Meilleure protection des consommateurs aussi dans le
s ecteur de l'assurance...

"Oui, l'objectif est de faire baisser les tarifs.
Ainsi, après une année d'engagement, l'assuré pourra résilier son contrat
d'assurance à tout moment, sans attendre sa date d'anniversaire, et profiter
des primes moins élevées. Attention toutefois, tous les contrats ne sont pas
concernés. A priori, on attend un décret qui devrait le préciser, ne seraient
concernés que les contrats d'assurance auto, multirisque habitation, et les
assurances de perte ou vol de biens (téléphones, clés, moyens de paiement,
papiers d'identité...) mais les services (fuites d'eau par exemple), sauf les
contrats d'assistance voyage, type Europ Assistance ."

Et concernant l'assurance emprunteur ?

"Avec la nouvelle loi Conso, les emprunteurs de crédits
immobiliers vont bénéficier d'un délai d'un an à compter de la signature du
prêt pour résilier l'assurance décès-invalidité qu'ils ont souscrite auprès de
la banque en même temps que leur prêt et trouver une assurance moins chère
ailleurs. Seule condition, il faut que les garanties d'assurance soient
exactement les mêmes que celles de la banque, sinon la banque pourra mettre son
veto ."

Allongement des délais aussi pour le démarchage à
domicile...

"Oui, en matière de démarchage à domicile ou de vente à
distance (Vente par correspondance, achats sur Internet...), le délai de
rétractation passe de 7 à 14 jours. Donc si l'article commandé ne convient pas,
le client dispose de 14 jours pour le retourner sans avoir à justifier le
pourquoi ."

Un regret toutefois, la loi ne reconnaît toujours pas le
délai de rétractation en cas d'achat lors d'un salon ou d'une foire exposition
qui devront juste indiquer que les achats payés comptants sont fermes et
définitifs ."

Une mesure qui va faire plaisir aux automobilistes, celle
concernant les parkings...

"Oui, la loi prévoit que les parkings pratiquent une
tarification au quart d'heure. Que Choisir avait insisté pour que ce soit une
tarification à la minute. Non, finalement, ce sera au quart d'heure. Et
attention, cette tarification n'interviendra qu'à compter du 1er juillet 2015. A partir de cette date, si vous
stationnez dans un parking une heure quinze, vous n'aurez plus en tout cas à
payer pour 2 heures comme très souvent actuellement ."

Toujours en matière automobile, on pourra quitter sans
problème une auto-école si on n'est pas content ...

"En effet, si l'apprenti conducteur n'est pas satisfait
des prestations de l'auto-école, ou s'il trouve que c'est trop cher, ou encore
qu'il déménage, il pourra demander le transfert de son dossier vers un autre
centre sans avoir à payer des frais, souvent dissuasifs. Selon les auto-écoles,
ils pouvaient être de l'ordre de 50 à 200 € ."

Les mesures en faveur des consommateurs sont très
nombreuses. On ne va pas toutes les passer en revue. Mais, on peut citer encore
celle en matière de restauration...

"Oui, même si elle est assez timide. Un logo
" fait maison " sera bientôt présent sur les cartes des restaurants.
Il est censé permettre aux clients d'identifier les plats entièrement cuisinés
sur place, à partir de produits bruts et de faire ainsi la différence avec des
plats cuisinés, simplement transformés ou réchauffés. Le principe est séduisant
mais demande à être précisé ce que l'on entend par produits bruts, la
définition reste assez floue ."

"La loi élargit aussi la vente de lunettes et de
lentilles sur Internet pour faire baisser les prix, renforce les contrôles des
services de la répression des fraudes. Encore faudrait-il en augmenter ses
effectifs ..."

"Et, dernière précision, l'UMP a annoncé son intention
de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel ."