Expulsions locatives : 110.000 demandes par an

On compte chaque année un peu plus de 110.000 demandes
d'expulsion. Dans la majorité des cas, les locataires devancent la venue de
l'huissier et quittent le logement avant l'intervention de la force publique. Mais
plus de 10.000 expulsions interviennent tout de même, avec le concours de la
force publique, un chiffre qui a plus que doublé en vingt ans. C'est dans le
parc privé qu'il y a le plus d'expulsion, les bailleurs sociaux s'efforçant de
conserver leurs locataires.

Les rouages de l'expulsion

L'expulsion locative consiste à faire sortir une personne,
très souvent même une famille, au besoin par la force, d'un logement où elle se
trouve sans droit.  Il s'agit donc d'un
acte particulièrement grave et traumatisant. Mais l'expulsion ne se fait pas du
jour au lendemain, bien au contraire : elle intervient en moyenne presque deux
ans (au minimum un an) après le début d'une procédure contentieuse qui est
particulièrement réglementée.

Tout commence par un défaut de paiement du loyer par le
locataire, le propriétaire voulant, quant à lui, être payé. Ensuite, c'est
toute une procédure marquée d'actes précis et de délais incompressibles qui se
met en place, en faisant intervenir différents acteurs : l'huissier
certes, mais aussi les pouvoirs publics et sociaux. Tout cela, précisément,
afin d'éviter la solution ultime de l'expulsion.

La procédure

Lorsque le locataire a plusieurs mois de loyers impayés, le
bailleur fait appel à un huissier qui va demander au locataire de régler sa
dette et lui expliquer qu'à défaut, son bail va être résilié : c'est un "commandement de payer". Le locataire a alors un à deux mois pour régulariser
ou pour saisir le Tribunal afin de demander des délais de paiement. S'il ne le
fait pas, c'est le bailleur qui saisit le Tribunal d'Instance pour obtenir un
jugement, condamnant le locataire à payer les sommes dues,  mais surtout mettant fin au bail et prononçant
l'expulsion. Le jugement doit être notifié au locataire qui peut faire appel.

Les recours

La préfecture est prévenue par l'huissier dès que le
propriétaire saisit le tribunal. Elle va diligenter une enquête sociale,
financière, familiale pour cerner la situation du locataire en difficulté et
tenter de l'aider. Aussitôt, différents intervenant se mobilisent : l'assistante
sociale, la CAF, la mairie,
les organismes HLM, le Fonds de Solidarité Logement, et la commission DALO. Tous
vont tenter de trouver des aides financières et une solution de relogement.

Cette enquête doit permettre au juge de prendre une
décision éclairée, car à ce stade, il peut encore accorder des délais de
paiement ou des délais d'expulsion. C'est pourquoi le locataire a intérêt à se
rendre à l'audience pour expliquer au juge ses difficultés et ses espoirs
d'amélioration.

Qu'est ce que la commission DALO ?

C'est une commission de médiation instituée dans chaque
département qui permet la mise en œuvre du droit au logement. Le locataire peut
la saisir en remplissant simplement un dossier. Si la commission juge que le
locataire est dans une situation prioritaire et qu'il doit être relogé en
urgence, elle rend un avis favorable qui est transmis au préfet. Celui-ci doit alors
lui trouver un logement avant que l'expulsion ne soit effective nous dit une
instruction récente du 26 octobre 2012. Attention, le locataire doit être menacé
d'expulsion et il doit faire état des démarches qu'il a déjà accomplies pour
trouver un logement et qui n'ont pas abouti.

Une fois l'expulsion prononcée

Le locataire se voit notifier le jugement et a un mois, au
maximum,  pour faire appel. Passé ce
délai, il reçoit un commandement d'avoir à quitter les lieux par huissier. Il a
deux mois pour obtempérer. C'est à ce stade que le bailleur demande à la
préfecture le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion. Pour
se prononcer, la préfecture sollicite un rapport du commissariat de police et un
rapport de l'assistance sociale. L'un et l'autre convoquent le locataire pour
qu'il s'explique. Mais malheureusement, souvent, il ne répond pas à ces
convocations et ne fait donc pas état de ses difficultés.

L'huissier et la police se mettent d'accord sur un jour pour
procéder à l'expulsion proprement dite. Ensuite, ces personnes ou familles sont
réorientées vers des structures d'hébergement d'urgence. L'objectif étant de
leur trouver un vrai logement.

Des solutions pour éviter l'expulsion

Un certain nombre de moyens ont été mis en place ou le
seront, tout d'abord, en amont  pour prévenir le risque d'impayés. Une
nouvelle garantie contre le risque d'impayé de loyer devrait voir le jour pour
remplacer le dispositif en place qui n'est pas suffisant. La solution passe
aussi par la construction, avec plus de logements sociaux et la création
d'un  parc privé intermédiaire annoncée
récemment par François Hollande. Quant aux propriétaires faisant face à cette
situation d'impayé, ils se sentiraient mieux protégés s'il leur était plus
facile d'obtenir l'indemnisation due par l'Etat pour les délais accordés pour
l'expulsion.

Pour aller plus loin :

Le secrétariat d'Etat au logement et l'ANIL ont mis en place
un numéro de téléphone unique et gratuit, le 0805 160 075 pour aider et
conseiller les locataires et bailleurs qui rencontrent des problèmes d'impayés.

La fondation Abbé Pierre propose un guide de
prévention des expulsions, à l'usage du locataire, qui est très bien fait et
très pratique