Etat des lieux de la déclaration obligatoire des patrimoines

L'obligation de déclarer son patrimoine n'est pas nouvelle,
elle pèse sur les politiques mais aussi sur les particuliers. Qui est tenu à
cette déclaration ? Et qu'est-ce qui change aujourd'hui dans ce
domaine ? Les réponses de Marthe Gallois, juriste au sein du groupe PAP.

Les obligations des élus en matière de déclaration
patrimoniale

Nos élus ont l'obligation de déclarer la composition de leur
patrimoine en début et en fin de mandat. Ils la remettent à la Commission pour
la transparence financière de la vie politique. Créée il y a 25 ans, cette
commission a pour mission de contrôler ces déclarations de patrimoine. Cela
concerne aussi bien les membres du gouvernement que les députés et sénateurs, mais
aussi les principaux élus locaux ou dirigeants d'organismes publics :
soit, au total plus de 6.000 personnalités politiques ou publiques. La commission
vérifie qu'elles n'ont pas bénéficié d'un enrichissement anormal du fait de
leurs fonctions au cours de leur mandat. Mais ces déclarations ne sont pas
publiques. Actuellement, seul le président de la République a l'obligation de
rendre publique sa déclaration de patrimoine.

Certains citoyens aussi concerné

L'obligation touche les foyers fiscaux dont la valeur nette
du patrimoine non professionnel dépasse le seuil de 1.300.000 € au 1er janvier
de l'année. Leur patrimoine est alors soumis à l'impôt de solidarité sur la
fortune. Il est à noter que ce seuil reste le même en 2013 qu'en 2012. La
réforme entreprise par le nouveau gouvernement en matière d'ISF a modifié le
tarif de taxation mais pas le seuil en dessous duquel le patrimoine n'est pas
soumis à l'ISF.

Après en avoir déduit leurs dettes, comme les intérêts
d'emprunts par exemple, les contribuables dont le patrimoine dépasse 1.300.000
€ doivent recenser et déclarer spontanément, la valeur de l'ensemble de leur
patrimoine sur leur déclaration de revenus. L'impôt à payer est calculé selon
un barème progressif sur la valeur globale du patrimoine déclaré.

Pour les patrimoines de plus de 2.570.000 €, une déclaration
détaillée d'ISF doit être faite en juin et l'impôt aussitôt être réglé.

Les biens soumis à cette déclaration

Vous devez déclarer tous les biens, droits et valeurs dont
vous êtes propriétaire au 1er janvier. Vous devez donc estimer la valeur et
déclarer : les biens immobiliers que vous possédez (appartements,
maisons...) aussi bien que les terrains constructibles ou agricoles par exemple),
ainsi que vos biens mobiliers (meubles, voiture...), bijoux, et vos placements
financiers ou produits d'épargne (livret A...). Sont en revanche exclus : les
outils professionnels, mais aussi les oeuvres d'art ou les antiquités.

Bénéficier d'une décote

C'est le cas de la résidence principale. On applique un
abattement de 30 % sur sa valeur vénale, mais aucun abattement, en revanche
pour une résidence secondaire. Pour les biens loués, un abattement d'environ 10
% peut être toléré, selon la durée du bail restant à courir. En revanche, pour
un bail "loi de 1948", l'abattement peut atteindre 40 % à 50 % !

Comment évaluer le prix de ses biens immobiliers ?

Il existe trois méthodes d'évaluation :

La méthode par comparaison. Elle
consiste à comparer le bien à vendre aux autres biens du quartier vendus
récemment, à condition qu'ils soient similaires ou comparables. C'est
d'ailleurs ainsi que procèdent les impôts lorsqu'ils décident de faire un
redressement. En même temps, comme il est rare que deux appartements ou deux
maisons soient exactement similaires, on applique quelques correctifs, pour
compenser par exemple les différences d'étage, d'état ou d'exposition.

La méthode par capitalisation. On obtient la valeur d'un
bien en effectuant un calcul à l'aide d'un indice de capitalisation, à partir
du prix auquel on peut le louer. Cette méthode est essentiellement utilisée
pour les locaux commerciaux, par exemple, ou encore les parkings.

La méthode par actualisation des valeurs antérieures :
en partant du prix auquel vous avez acheté un bien, vous appliquez un
coefficient selon l'évolution du marché immobilier.

L'immobilier, une part importante du patrimoine des Français

C'est ce que souligne la dernière enquête réalisée par
l'l'INSEE sur le patrimoine des ménages Français : il est constitué à 70 %
d'immobiliers.

L'étude de l'Insee révèle par ailleurs pour la première fois
des chiffres sur la répartition du patrimoine entre les Français : la
moitié du patrimoine national est détenu par les 20% des ménages les plus
aisés. Les agriculteurs disposent du patrimoine le plus important, les employés
et les ouvriers le plus faible. Les moins de 30 ans en possède 13%.

Le fait que la majeure partie du patrimoine des particuliers
soit constitué de patrimoine immobilier n'est pas sans incidence sur
l'économie. Cela freine pour partie la mobilité des salariés, et puis l'épargne
ne s'en trouve que faiblement tournée vers les entreprises.