Justice : la perpétuité réelle existe-t-elle en France ?

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Ces derniers jours, Marine Le Pen a indiqué qu'elle voulait instaurer la perpétuité réelle, mais le ministre de la Justice lui a répondu que ça existait déjà. 

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Radio France
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Un couloir de la prison de Fleury-Merogis en mars 2022. (Illustration).  (CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP)

Si Marine Le Pen ne plaide plus pour le retour de la peine de mort, elle veut en revanche instaurer de la prison à vie. "Je mettrai en place la perpétuité réelle. Ce que veulent les Français au fond, c'est la perpétuité réelle", a-t-elle déclaré sur France 2. Sauf que depuis, le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, lui a répondu sur RTL. "Ca existe, c'est écrit en toutes lettres dans le Code pénal." Qui dit vrai ? La Cellule Vrai du faux vous répond. 

La perpétuité incompressible existe bien 

Ce qu'on appelle la perpétuité réelle ou incompressible existe bien en France. Elle se trouve dans le Code pénal, il s'agit des articles 221-3 et 4. Cette sanction est la plus sévère de notre droit et elle concerne trois types d'affaires bien particulières : les assassinats de mineurs de moins de 15 ans avec viol, torture ou acte de barbarie, mais aussi le meurtre de policiers, de gendarmes, de surveillants pénitentiaire ou de magistrats à cause de leurs fonctions. Et enfin les crimes terroristes. 

Ces peines, en revanche, sont rarement prononcées. Il n'y a qu'une poignée de condamnés à la perpétuité réelle, on peut notamment citer le cas du tueur en série Michel Fourniret, mort en prison en 2021. 

Une "vraie" perpétuité ? 

Est-ce que ça veut dire qu'une personne condamnée à la perpétuité réelle ne sortira jamais de prison ? Oui et non. En France, le principe c'est que n'importe quel détenu doit conserver un espoir de sortir de prison un jour, même s'il est mince. C'est aussi garanti par la Convention européenne des Droits de l'homme. 

En clair, même un criminel condamné à la perpétuité incompressible a le droit de demander un réexamen de sa peine. En revanche, les conditions sont beaucoup plus strictes. Par exemple, il devra quoiqu'il arrive passer au moins 30 ans derrière les barreaux. Et contrairement aux autres détenus, ceux qui sont condamnés à la perpétuité réelle ne se contentent pas de passer devant le juge d'application des peines. Ils sont en plus reçus par des experts qui évaluent leur degré de dangerosité avant que cinq magistrats de la Cour de cassation décident s'ils mettent fin ou non au caractère incompressible de leur peine.

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