Le rendez-vous du Particulier, France info

Le rendez-vous du Particulier. Réforme du divorce : vers une procédure plus simple et plus rapide ?

Depuis le 1er janvier 2021, la réforme du divorce devrait permettre d'accélérer les procédures et démarches judiciaires. Qu'en est-il concrètement ? Caroline Mazodier  a enquêté pour le mensuel "Le Particulier". Les stocks d'affaires actuellement en cours dans les tribunaux ne facilitent pas un traitement rapide des dossiers. 

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La réforme du divorce simplifie certaines procédures, mais les tribunaux sont très encombrés et très en retard sur les dossiers en cours. 
La réforme du divorce simplifie certaines procédures, mais les tribunaux sont très encombrés et très en retard sur les dossiers en cours.  (FRANCESCO CARTA / GETTY IMAGES)

Le 1er janvier, une réforme du divorce est entrée en vigueur. Son objectif est d’accélérer la procédure judiciaire. Caroline Mazodier pour le mensuel Le Particulier décrypte les différences entre la réforme en théorie, et la réalité sur le terrain...

franceinfo : Qu’est-ce qui a changé, concrètement, pour les gens qui souhaitent divorcer ? 

Caroline Mazodier : Précisons d’abord que rien n’a changé pour le divorce par consentement mutuel. La réforme ne touche que les divorces contentieux, c’est-à-dire ceux dans lesquels un des époux n’est pas d’accord pour divorcer, ou bien les deux conjoints n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les modalités de la séparation. Donc concrètement, pour ces divorces contentieux, la mesure phare de cette réforme. C’est la suppression de la phase dite de conciliation devant le juge.

Jusqu’ici, la procédure de divorce se déroulait en deux phases : une phase amiable et une phase contentieuse. Au début de la phase amiable, un époux déposait une requête en divorce, ce qui entraînait la convocation des conjoints par le juge à une audience de conciliation. Ce n’est qu'après une ordonnance de non-conciliation que la phase contentieuse pouvait ensuite démarrer.

Donc avec la réforme, on passe directement à cette phase contentieuse ?

Oui, depuis le 1er janvier de cette année, l’époux qui souhaite divorcer va convoquer directement son conjoint devant le tribunal à une date précise, pour une d’orientation et de fixation des mesures provisoires. Ce premier rendez-vous avec le juge va permettre de fixer éventuellement, pendant la période du divorce, la résidence des enfants et les questions financières.

Autre dispositif qui devrait permettre d’accélérer les choses : la réforme du divorce pour altération définitive du lien conjugal (c’est-à-dire pour cessation de la vie commune). Ce type de divorce devrait désormais être plus rapide à obtenir parce qu’avant la réforme, il ne pouvait être prononcé que lorsque les époux vivaient séparés depuis 2 ans au moment de l’assignation en divorce. Et depuis le 1er janvier, non seulement ce délai est passé à un an, mais en plus il peut être apprécié, dans certains cas, au jour du prononcé du divorce. Donc c’est une vraie avancée.

Et cette réforme va vraiment accélérer et simplifier les choses ?

En théorie, oui, le fait de supprimer la phase de conciliation, par exemple, doit permettre de gagner un temps considérable. La durée moyenne d’un divorce contentieux était, jusque-là, de 27 mois, c’est-à-dire plus de deux ans. L’ambition de cette réforme, c’est de réduire ce temps de moitié. Et sur le papier, cela devrait fonctionner. Mais concrètement, dans l’immédiat, cela ne s’annonce pas très bien. D’abord à cause du stock d’affaires en attente devant les tribunaux.

Depuis le mois de juin, les juridictions font tout pour le résorber, explique le Syndicat de la magistrature, mais beaucoup de services de juges aux affaires familiales sont sinistrés depuis longtemps et l’épidémie de Covid-19 n’a absolument rien arrangé. Ensuite, parce que certains aspects techniques de la réforme ne sont pas au point.

Par exemple, les magistrats et les avocats attendent la mise en place d’un outil informatique qui doit permettre de procéder à des "assignations avec prise de date" (c’est une nouveauté de la réforme pour les professionnels) et cet outil n’est pas encore au point.

Pour les personnes dont le divorce était déjà en cours au 1er janvier, ça change quoi ?  

Pour eux, rien ne change. La réforme ne s’applique qu’aux requêtes déposées à partir du 1er janvier 2021. Donc celles qui ont été déposées avant, sont traitées selon l’ancienne procédure, donc avec la phase de conciliation et la phase contentieuse. Les magistrats ne sont d’ailleurs pas rassurés par cette coexistence de procédures différentes, qui est une source de difficulté supplémentaire pour les greffes des tribunaux, qui souffrent déjà d’un manque de moyens et d’effectifs cuisant.  

Pour finir, on peut peut-être rappeler qu’il est possible, quand on est d’accord sur tout, de divorcer à l’amiable, sans avoir à passer devant le juge ?  

Absolument, divorcer sans juge, c’est possible depuis le 1er janvier 2017. Il faut juste être d’accord sur le principe du divorce et sur ses effets. Les époux vont d’abord élaborer, chacun représenté par un avocat, un projet de convention de divorce. Quand ce projet est prêt, chaque avocat l’adresse à son client par courrier recommandé.

Puis, après un délai de réflexion de 15 jours, la convention est signée par chaque époux et contresignée par chacun des avocats. Enfin, elle est déposée chez un notaire. Donc c’est une procédure qui peut potentiellement être très rapide. Dans les cas les plus simples, quand il n’y a pas d’enfants, pas de patrimoine à partager, cela peut prendre moins de 2 mois.

Mais cela varie évidemment selon la complexité du dossier. Il faut compter plutôt 4 ou 5 mois, quand tout va bien, que la banque vous remet bien les documents que vous réclamez, etc.  

La réforme du divorce simplifie certaines procédures, mais les tribunaux sont très encombrés et très en retard sur les dossiers en cours. 
La réforme du divorce simplifie certaines procédures, mais les tribunaux sont très encombrés et très en retard sur les dossiers en cours.  (FRANCESCO CARTA / GETTY IMAGES)