Le rendez-vous du particulier, France info

Le rendez-vous du particulier. Attaquer un permis de construire

Attaquer un permis de construire est compliqué et il y a des délais à respecter. 

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Attaquer un permis de construire implique de démontrer une irrégularité. 
Attaquer un permis de construire implique de démontrer une irrégularité.  (GETTY IMAGES)

Vous vivez tranquillement dans votre maison, le jardin arboré de votre voisin ne vous dérange absolument pas… Jusqu’au jour où vous apercevez le panneau d’un permis de construire signalant que votre voisin va remplacer ses arbres par une seconde maison, à quelques mètres seulement de vos fenêtres !  Que faire pour empêcher cela ?  Diane de Tugny, journaliste au mensuel Le Particulier, nous dit quoi faire …   

franceinfo : Alors, tout d’abord, faut-il contester le permis de construire ?     

Diane de Tugny, journaliste au mensuel Le Particulier : Oui, mais pas dans n’importe quelles conditions, car il y a des délais à respecter, car sinon, c’est trop tard. Vous avez juste 2 mois pour le faire, 2 mois après affichage du permis. Il faut aller en mairie regarder le permis de construire et prouver une irrégularité. Il faut aussi prouver son intérêt à agir, seules les personnes lésées directement peuvent faire un recours contre un permis de construire. Faites des photos, retrouvez des plans pour prouver la nuisance. Le but c’est de déceler d’éventuelles irrégularités : par exemple, le non-respect du droit de l’urbanisme, une surface supérieure à celle autorisée, une hauteur inappropriée etc…  

Ensuite, avec ce dossier, vous allez saisir le tribunal administratif, et ce en deux temps ?

Tout d’abord en référé pour suspendre l’exécution du permis dans l’attente du jugement sur le fond. Et puis donc, sur le fond, vous tenterez d’obtenir l’annulation du permis de construire. En plus de votre dossier, dont vous devez donner une copie à votre voisin et au maire de la commune, il est judicieux de faire appel à un avocat. L’avocat peut rassembler les dernières décisions de justice qui peuvent faire jurisprudence. Le juge peut ensuite soit annuler le permis de construire s’il le juge illégal, soit demander à votre voisin de rectifier son projet, soit ordonner la démolition de la maison si elle a déjà été construite.    

Si le juge annule le permis de construire, plus de souci ?

Non, car si votre voisin persiste, il risque une amende allant de 1 200 à 6 000 euros par m2 et jusqu’à 6 mois de prison en cas de récidive.     

Et si le juge n’annule pas le permis ?

Vous pouvez prétendre à une indemnisation pour « trouble anormal du voisinage » et c’est une démarche que vous pouvez faire dans les 5 ans qui suivent. La cour de cassation s’est ainsi prononcée récemment sur un ensoleillement réduit de 60% et a ordonné la démolition de la construction qui avait pourtant obtenu un permis de construire.   

Merci Diane de Tugny, dossier à retrouver dans le mensuel Le Particulier et sur franceinfo.fr              

Attaquer un permis de construire implique de démontrer une irrégularité. 
Attaquer un permis de construire implique de démontrer une irrégularité.  (GETTY IMAGES)