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Un vendeur doit-il rembourser des mètres carrés manquants ?

Le droit d’Info Karine Duchochois Du lundi au vendredi à 12h25 et 15h55.

Un vendeur est-il obligé d'indemniser l'acheteur de son bien si la superficie indiquée sur l'acte de vente n'est pas la bonne ? Karine Duchochois répond à cette question avec Maître Cyril SABATIE, avocat au barreau de Paris.

Karine Duchochois

Radio France

Publié le 31/03/2014 14:17 Mis à jour le 09/05/2014 23:31

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Notre auditeur a vendu son appartement il y a six mois, et aujourd'hui, l'acquéreur lui réclame plus de 10.000€ d'indemnités car il estime que la superficie mentionnée dans l'acte de vente n'est pas exacte. Notre auditeur est-il contraint de le rembourser ?

Selon Maître Sabatié, un acte de vente peut être annulé si la superficie mentionnée n'est pas exacte. Bien sûr, si la surface est supérieure, il n'y a pas de problème. Mais si elle est inférieure de plus de 5% à ce qui est indiqué sur l'acte de vente, l'acquéreur est en droit de demander une indemnisation. Par exemple, pour un bien de 60m², s'il y a une erreur de plus de 3m², on peut demander un remboursement de la différence de mètres carrés.

L'acquéreur dispose d'un an pour demander cette indemnité.

S'il y a eu une erreur alors que la superficie a été calculée par un professionnel, le vendeur peut toujours déposer un recours en justice.