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Tarifs spéciaux de l'énergie et protection de la vie privée

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Certaines personnes en difficultés sociales peuvent bénéficier d'un tarif spécial leur permettant de bénéficier de réductions. La CNIL revient sur les modalités de mise en œuvre de ces tarifs spéciaux qui sont facilitées grâce à un croisement de fichiers récemment intervenu entre les caisses d'assurances maladie et les fournisseurs d'énergie.
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Radio France
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C'est l'occasion de faire le point avec Florence Fourets, directrice à la CNIL.

Le tarif social de l'énergie a été créé en 2004 pour l'électricité puis en 2008 pour le gaz. Ces énergies ont ainsi été reconnues comme produits de première nécessité. Il s'agit d'un tarif spécial, réservé aux foyers dont les ressources annuelles sont inférieures ou égales au plafond permettant de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire. Actuellement, ce plafond est de 1.360 € par mois pour un couple avec deux enfants.

Quels avantages procurent le tarif social de l'énergie ?

Pour l'électricité, ce tarif s'appelle le TPN (Tarif Première Nécessité). Les foyers qui en bénéficient obtiennent une réduction sur le montant de l'abonnement pour leur résidence principale ainsi qu'une réduction sur les 100 premiers kWh consommés chaque mois selon le nombre de personnes composant le foyer.

Pour le gaz, ce tarif s'appelle le TSS (Tarif Spécial de Solidarité).
Les foyers qui en bénéficient obtiennent une déduction forfaitaire sur le prix du gaz en fonction de l'usage qui en est fait et du nombre de personnes composant le foyer. Ces avantages sont valables un an et peuvent être renouvelés.

Les modalités pour bénéficier de ce tarif

Avant, il fallait remplir un formulaire. Malheureusement, beaucoup ne le faisaient pas. Au final, seuls 30% des personnes pouvant bénéficier de ces tarifs en bénéficiaient réellement. Les nouvelles modalités, qui sont entrées en application le 1er janvier 2012, prévoient l'abandon du questionnaire à remplir.

Tout d'abord, les personnes doivent faire valoir leur droit à la Couverture maladie universelle complémentaire auprès de leur caisse d'assurance maladie. Une fois les droits à la CMU-C validés, il n y a aucune autre démarche à accomplir. Les bénéficiaires reçoivent automatiquement une attestation les informant de l'application pour une année du TPN et/ou du TSS, sauf refus explicite de leur part dans un délai de quinze jours suivant l'envoi de ce courrier.

Comment les fournisseurs d'énergie peuvent-ils avoir connaissance des coordonnées des personnes pouvant bénéficier de ce tarif ?

Les caisses d'assurance maladie adressent, au moins une fois par trimestre aux fournisseurs d'électricité et de gaz les coordonnées des personnes bénéficiant de la Couverture maladie universelle complémentaire. Ainsi, les fournisseurs ont un accès à la source aux coordonnées des personnes et peuvent automatiquement leur appliquer le tarif spécial auquel elles ont droit. Afin d'éviter les erreurs d'homonymies, les informations transmises sont l'identité de la personne, sa date de naissance et l'adresse de son domicile principal.

La CNIL approuve-t-elle une telle communication de données issues des fichiers des caisses d'assurance maladie ?

On entend parfois dire que la CNIL empêche systématiquement le croisement des fichiers. En réalité, la CNIL n'a pas d'opposition de principe mais regarde avec attention ces demandes au cas par cas.
Elle veille à ce que les croisements de fichiers ne portent pas atteinte à la vie privée. Dans certains cas, le croisement de fichiers peut aussi avoir des conséquences positives pour les personnes. Dès 2004, la CNIL avait rendu des avis favorables pour la mise en place du TPN puis du TSS. A nouveau saisie pour la mise en œuvre de l'automaticité de l'application du tarif, le contrôle de la CNIL a surtout porté sur les mesures de sécurité et de confidentialité prévue pour les échanges d'informations

Va-t-on vers une réforme de la facturation des consommations énergétiques des ménages ?

Une telle réforme est actuellement à l'étude au Parlement. Une proposition de loi prévoit notamment une tarification progressive, permettant d'étendre le bénéfice de ces tarifs sociaux à plus de 4 millions de Français, contre 2,6 millions aujourd'hui. Ce texte pourrait également poser des bases à l'instauration d'un tarif social pour les consommations d'eau.
 

Toute information utile sur le site de la CNIL, par téléphone au 01.53.73.22.22 .

 

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