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Les délais de paiement en cas de condamnations par un tribunal

Lorsqu’on est condamné par un tribunal à payer des indemnités ou encore des dommages et intérêts, les sommes sont parfois importantes et on n'a pas forcément les moyens de payer tout de suite. Oui ! On peut demander des délais de paiement qui sont limités à 24 mois mais cela ne s’applique pas pour les dettes de pensions alimentaires.

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(Les délais de paiement en cas de condamnations par un tribunal © Fotolia)

 Si le juge vous refuse ces délais de paiement, cela peut arriver. Il vous reste encore une chance d’en obtenir en saisissant le Juge de l’exécution qui est également compétent pour statuer et vous accorder des délais de paiements supplémentaires

Donc oui, on peut obtenir des délais de paiements en cas de condamnations mais attention à bien les respecter car vous n’aurez pas d’autres chances…

(Les délais de paiement en cas de condamnations par un tribunal © Fotolia)