Le droit d'Info, France info

Le dossier du candidat locataire

Vous cherchez un appartement à louer ? Vous êtes loin d'être le seul, sachez le. Les agences immobilières, et les propriétaires, eux, le savent bien. La concurrence est si rude que, pour départager les candidats, ils demandent toujours plus de pièces à verser au dossier... En toute illégalité. La liste des documents attendus est en effet fixée par les pouvoirs publics, et limitée.

--'--
--'--
Copié dans le presse-papier !
(Une location se libére à Lille © Maxppp)

Les abus des agences immobilières et des propriétaires sont régulièrement pointés du doigt par les associations de consommateurs. D’après la dernière enquête de l’UFC Que Choisir, sur le sujet : 60% d’entre eux demandent aux aspirants locataires au moins une pièce interdite dans la constitution de leur dossier. La crise économique s’est en effet doublée d’une crise de confiance, et les bailleurs, craignant les loyers impayés, semblent toujours plus gourmands en matière de garanties – sans compter que, le marché locatif étant à leur avantage, la demande étant toujours plus forte que l’offre, le candidat locataire ose rarement s’opposer à une exigence abusive.  Pourtant, les choses sont clairement encadrées par la loi.

Pièces exigibles

Les pièces qu’on peut vous demander sont les suivantes :

•  trois bulletins de salaire,

•  un contrat de travail,

•  le dernier avis d'imposition,

•  le livret de famille,

•  et un relevé d'identité bancaire

On vous demandera les mêmes papiers concernant votre caution, si caution il y a.

Demandes abusives

En revanche, on n’a absolument pas le droit de vous demander des documents relatifs à votre compte en banque : ni relevés bancaires, ni attestation de bonne tenue du compte, ni autorisation de prélèvement automatique.

Proscrits également tous les justificatifs relevant de la vie privée : carte d’assuré social, extrait de casier judiciaire, dossier médical, contrat de mariage, etc.

Bon à savoir : on ne peut pas non plus vous demander un chèque en contrepartie de la réservation du logement. C’est une pratique régulièrement constatée, et pourtant totalement interdite.

(Une location se libére à Lille © Maxppp)