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Faire exécuter un jugement

Le droit d’Info Karine Duchochois Du lundi au vendredi à 12h25 et 15h55.

Marion a obtenu un jugement favorable à la suite d'une procédure judiciaire. Son adversaire a été condamné à lui verser une certaine somme d'argent. Mais malgré plusieurs relances, il refuse de lui verser cette indemnité.Interview avec maître Matthieu Gallet, avocat au barreau de Paris.

Karine Duchochois

Radio France

Publié le 09/04/2014 09:40 Mis à jour le 09/05/2014 23:31

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La loi prévoit diverses possibilités d'action : des mesures d'exécution forcée . Pour en bénéficier, il faut qu'un certain nombre de conditions soient réunies.

La partie condamnée doit avoir été informée, que le jugement lui ait été signifié par voie d'huissier de justice. Le jugement doit être revêtu de la "force exécutoire" : la décision de justice doit le mentionner, aucun recours suspensif ne doit exister, et les délais de recours doivent avoir expirer.

Si l'adversaire refuse toujours d'exécuter le jugement, il faut avoir recours à un huissier de justice , seul habilité. Ensuite, le condamné peut être saisi de la somme :

la saisie attribution : on prélève sur le compte bancaire.la sasie vente : on vend les biens (mobilier ou immobilier) du condamné.la saisie rémunération : on prélève à la source salariale. La personne saisie dispose aussi de son côté d'un recours. Elle peut en effet contester chacune de ces saisies, auprès d'un juge des exécutions.