Cet article date de plus de douze ans.
Doit-on fournir un certificat fiscal pour toucher une assurance vie ?
Doit-on fournir un certificat fiscal pour toucher une assurance vie ?
Anita a perdu sa maman récemment et elle a des soucis pour le versement de l'assurance vie qui lui revient.
:quality(50)/2023/07/07/64a7df4c5fe71_placeholder-36b69ec8.png)
Publié
Mis à jour
Temps de lecture : 3 min
:quality(50)/2016/08/02/phpxuwaRw_1.jpg)
La compagnie d'assurance avec laquelle sa mère avait souscrit un
contrat refuse de lui verser le montant de cette assurance-vie au motif qu'elle
doit lui faire parvenir un certificat fiscal. Elle
nous demande si cette exigence n'est pas excessive et ce qu'elle doit
faire.
Le certificat fiscal est délivré sans frais au centre des impôts. Il va constater que l'on s'est acquitté des droits de mutation sur la succession ou qu'il n'y a pas lieu de les exiger.
Les précisions Serge Maître, secrétaire Général de l'Afub, l'association française des usagers des banques.
Commentaires
Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.