Le décryptage éco. Le patronat fait pression pour un report du prélèvement à la source

Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics, anime lundi 26 mars un comité de suivi sur le prélèvement de l’impôt à la source que le gouvernement va mettre en place le 1er janvier prochain. Les chefs d’entreprise n’en veulent pas.

Pierre Gattaz a demandé dimanche un moratoire d'un an au gouvernement. Le président du Medef estime que les chefs d’entreprises ne sont pas prêts. Ils seront des collecteurs puisque l’impôt sera directement prélevé sur les fiches de paie.
Pierre Gattaz craint aussi, si la feuille de paie des salariés baisse, que ce soit  "psychologiquement terrible". Les employés se retournent alors contre leur patron. Les chefs d’entreprises se plaignent aussi des coûts que cela va engendrer. Car ils vont devoir changer de logiciel de paie

Que répond le gouvernement ?

Que la mesure a déjà été reportée d’un an – le prélèvement à la source, avait été décidé sous François Hollande et devait entrer en vigueur le 1er janvier de cette année – mais la réforme avait été repoussée suite à deux audits qui conseillaient de la mettre en place plutôt en 2019. Pour le gouvernement donc pas question cette fois de reculer. Justement, dit-il, les comités de suivi que préside Gérarld Darmanin sont là pour accompagner sa faisabilité et sa mise en place. Des expérimentations – avec des fiches de paie à blanc – sont en cours dans 500 entreprises.

Et concernant l’aspect psychologique ?

Pierre Gattaz n’a pas tout à fait tort. Les salariés imposables risquent d’être mécontents en découvrant leurs fiches de paie en 2019, directement amputées de leur impôt. Mais, le gouvernement estime qu’au contraire, ce sera beaucoup plus facile pour les Français, qui aujourd’hui doivent souvent mettre de l’argent de côté, pour payer leur impôt sur le revenu qui arrive plusieurs mois plus tard.

Pour le gouvernement, le prélèvement à la source permet de s’adapter quasi en temps réel aux changements de situation. Si vous gagnez beaucoup un mois, mais très peu le mois suivant, le niveau de votre impôt suivra ces variations, vous serez beaucoup prélevés puis nettement moins le suivant.

Un aspect confidentialité

C’est aussi un des arguments des employeurs qui ne veulent pas avoir la responsabilité de connaître le taux d’imposition de leurs salariés. Et pour cause, s’ils ne parvenaient pas à en assurer la confidentialité. C’est à dire si le taux d’imposition fuitait dans l’entreprise, Ils seraient passibles d’un an de prison et de 15 000 euros d’amendes

Sur la confidentialité, le gouvernement répond avoir tout prévu avec des systèmes de taux d’imposition individualisés calculés par l’administration pour éviter que votre employeur n’arrive à connaitre votre situation fiscale quand vous êtes mariés ou pacsé etc. Le 11 avril prochain, les déclarations en ligne vont s’ouvrir. Elles sont désormais obligatoires dès lors que vous déclarez plus de 15 000 euros annuels. Et vous pourrez dès à présent avoir des simulations de votre taux d’imposition applicable avec le prélèvement à la source.