Tickets-restaurant : la sanction de 415 millions d'euros pour pratiques anticoncurrentielles confirmée par la cour d'appel de Paris

Après avoir été condamnées en 2019 pour entente, quatre sociétés émettrices de tickets-restaurant - Edenred, Sodexo, Natixis Intertitres et Up - s'étaient vues infliger une amende de 415 millions d’euros au total par l'Autorité de la concurrence. La condamnation vient d'être confirmée jeudi 16 novembre par la cour d'appel de Paris.

Deux raisons d'être sanctionnées

Ces sociétés sont accusées de s’être entendues entre elles, d’avoir échangé des informations commerciales sensibles sur leur part de marché, ce qui est interdit. En plus, elles l’ont fait pendant plusieurs années, ce qui leur a permis d’asseoir leurs positions dans un secteur en pleine croissance.

L'autre grief est qu’elles ont tout fait pour verrouiller le marché des titres-restaurant. Sans entrer dans les détails car c’est technique, on leur reproche d’avoir empêché d’autres acteurs de venir les concurrencer.

L’affaire date de 2019 et la cour d’appel de Paris vient de confirmer cette décision, mais les sociétés incriminées ne comptent pas en rester là. Edenred qui a été la plus lourdement sanctionnée avec une amende de 157 millions d’euros réfléchit à se pourvoir cassation estimant, par exemple, que l’échange d’informations n’avait aucun caractère stratégique.

Idem du côté de Sodexo qui écope de 126 millions d’euros d’amende et qui compte bien "contester avec la plus grande fermeté cette décision en cassation".

Des restaurateurs encore lésés

Dans cette affaire, des restaurateurs et des commerçants font entendre leur voix. Ils s’estiment victimes de ces pratiques abusives, car pour eux, cette entente entre les principaux acteurs a maintenu des taux de commissions élevés.

Cette affaire intervient dans un contexte déjà tendu pour les professionnels de la restauration. Ils sont vent debout après la décision du gouvernement de prolonger la possibilité de faire ses courses alimentaires avec les tickets-restaurant, au lieu de les dépenser dans leurs établissements. C’est un important manque à gagner pour eux.

Thierry Marx, le chef étoilé, président de la plus grosse fédération du secteur, l’Umih, demande à être reçu dans les meilleurs délais par la Première ministre. Pour lui, les titres-restaurant ne doivent pas se transformer en "titres caddies", comme il les appelle, pour faire ses courses.