La crise du Covid-19 a-t-elle contribué au renforcement de la fraude fiscale ?

Selon cette étude adossée au projet de loi de finances 2022, dont la partie recettes a été votée hier par les députés à l’Assemblée nationale, la crise sanitaire a mis un coup d’arrêt aux informations échangées entre pays. La coopération internationale en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale a été contrariée par le virus. Entre 2018 et 2019, les échanges d’informations avaient augmenté de plus de 20% ; entre 2019 et 2020, aucune augmentation n’a été constatée. Les échanges ont stagné.

Un peu moins de cinq millions d’informations sur les comptes bancaires détenus par des résidents fiscaux français à l’étranger ont été échangés, le tout dans une centaine de pays dans le monde. Un chiffre stable. Les fraudeurs ont continué leurs petites affaires alors que les services fiscaux étaient concentrés sur le déploiement des mesures d’urgence comme le versement du fonds de solidarité ou les exonérations de charges.

Quel type de fraude a profité de la crise sanitaire ? Visiblement la fraude à la TVA. Les demandes d’échanges d’informations de la France vers l’étranger sont passées sur un an de 2 500 à moins de 1 900. Repli également dans l'autre sens avec les demandes étrangères faites à la France. Concernant les impôts directs, les demandes françaises ont reculé de 10%.

Pas de forte perturbation entre les services fiscaux des différents pays étrangers

L’enquête adossée au budget 2022 ne mentionne pas de situation particulièrement dégradée. Seulement des informations un peu moins fiables et moins rapides. La crise sanitaire a en effet allongé les délais de réponses entre les différents États coopératifs en matière d’informations fiscales. Cela ne doit pas cacher le fait que de plus en plus de pays sont engagés avec la France dans l’échange d’informations de ce type.

Une amélioration des échanges fiscaux est d'ailleurs l’un des mandats les plus importants de l’OCDE depuis la crise financière de 2008, pour les entreprises comme les particuliers.