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En cas de faillite, "les salariés continueront à être prioritaires", assure le président du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires

Christophe Basse veut rassurer les syndicats, inquiets en raison d'un projet d'ordonnance du gouvernement sur la restructuration des entreprises.

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Christophe Basse, président du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaire, invité de franceinfo le 3 mars 2021.
Christophe Basse, président du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaire, invité de franceinfo le 3 mars 2021. (FRANCEINFO)

Jusqu’à présent, en cas de faillite d’une entreprise, priorité est donnée au versement des salaires des personnes laissées sur le carreau en procédure collective. Le projet d’ordonnance du gouvernement, qui pourrait être appliquée dès mai 2021 et qui inquiète les syndicats, prévoit un inversement des priorités : les honoraires des administrateurs judiciaires, les liquidateurs, devront être versés avant les indemnités des salariés. Christophe Basse, le président du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires, se veut rassurant.

franceinfo : Syndicats et patronat s'opposent à ce projet d'ordonnance, que leur répondez-vous ?

Christophe Basse : Ce que je veux, c’est les rassurer. Les salariés continueront à être réglés et à être prioritaires dans toutes les entreprises en difficulté. Il n’y a aucun inversement. Il y a un projet du gouvernement qui vient clarifier des règles de sûreté. C’est une transposition de directive européenne obligatoire.

Pourquoi clarifier un texte qui est déjà satisfaisant à vos yeux ?

Il n’y a pas anguille sous roche. Je crois que plus les textes sont clairs, mieux c'est, il est vrai que depuis une dizaine d’années nous avons des textes un peu confus qu’il fallait clarifier à l’occasion notamment de la transposition d’une directive européenne en droit interne français. Cela ne doit pas créer d’angoisse ou de climat anxiogène. La France a un système généreux pour les salariés qui ont des garanties importantes par rapport à nos pays voisins. Dans ces pays, ce sont les créanciers qui prennent la main.

L’AGS, le régime de garantie des salariés, est géré par le Medef, qui s’oppose au projet d’ordonnance français. N’y-a-t-il pas un risque de voir les cotisations du patronat augmenter ?

Vous avez raison. Il y a un risque. On a vu qu’en Allemagne, cette semaine, les cotisations patronales ont augmenté (…) C’est probablement le sujet sur lequel aujourd’hui le Medef doit se pencher. Il faut prendre ses responsabilités et ne pas trouver des boucs émissaires.

Christophe Basse, président du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaire, invité de franceinfo le 3 mars 2021.
Christophe Basse, président du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaire, invité de franceinfo le 3 mars 2021. (FRANCEINFO)