: Édito

Loi immigration : l’enjeu de la décision du Conseil constitutionnel pour le gouvernement

C'est le jeudi 25 janvier, à partir de 16 heures 30, que le Conseil constitutionnel rend publique sa décision sur la loi immigration. Emmanuel Macron a lui-même saisi le Conseil après l’adoption de ce texte controversé le 19 décembre, tout comme la présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, et des parlementaires de gauche. Plus original, le chef de l’État et son ministre de l’Intérieur ont affirmé que certaines dispositions de cette loi sont "manifestement et clairement contraires à la Constitution", selon les termes employés par Gérald Darmanin. Une loi pourtant approuvée par la majorité.

"La politique ce n'est pas être juriste avant les juristes, avait expliqué le ministre de l’Intérieur devant le Sénat. Le travail du Conseil constitutionnel fera son office". Certes, mais cette attitude baroque, d'approuver des mesures que l’on juge inconstitutionnelles, montre à quel point ce texte bricolé est le fruit d’un marchandage avec la droite. Le gouvernement voulait un accord avec Les républicains (LR) à tout prix… Et même sur n’importe quoi !

Certaines mesures pourraient donc être censurées par le Conseil constitutionnel, mais il faut être extrêmement prudent, le droit n’est pas affaire de pronostic. Le principal enjeu porte sur le délai imposé aux étrangers en situation régulière avant de pouvoir percevoir certaines prestations sociales dites non contributives, en particulier les allocations familiales. Un étranger devra désormais patienter cinq ans s’il ne travaille pas, moitié moins, 30 mois, s’il travaille, pour pouvoir toucher cette prestation. Le durcissement des conditions du regroupement familial, comme de l’acquisition de la nationalité française et l’instauration de quotas migratoires annuels par le Parlement pourraient aussi se retrouver dans le viseur des Sages.

Une censure pourrait donner du grain à moudre au RN

Partis de gauche et syndicats défilaient le week-end dernier pour réclamer l’abrogation du texte. Et la Nupes dénonce la lepénisation des esprits de la majorité accusés de s’être ralliés au principe de "préférence nationale" porté par l’extrême droite. Une censure du Conseil ferait le bonheur de la gauche, apaiserait les tensions internes à la majorité et soulagerait le gouvernement.

Mais paradoxalement, une censure pourrait aussi donner du grain à moudre au Rassemblement national (RN) qui réclame précisément une révision de la Constitution sur l’immigration. En rappelant le droit, le Conseil peut apaiser, un temps, les esprits. Il n’éteindra pas durablement la surenchère sur ce thème où c’est l’extrême droite qui donne le ton.