franceinfo seniors. Financement du congé proche aidant en 2020

Alors que la question des aidants reste sensible, la Ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn a annoncé un congé rémunéré dès l’an prochain, pour les aidants qui soutiennent un proche âgé, malade ou handicapé. La mesure figurera dans le budget de la sécurité sociale (cf le Monde du 3 juillet). 

Les entreprises sont confrontées à la hausse du nombre des salariés aidants

Sur 1 000 salariés aidants accompagnés, le besoin d’aide est à 25% lié au vieillissement, 19% au handicap, 8% au cancer, 8% à un AVC et 8% à d’autres maladies. Près de 11 millions de personnes en France s’occuperaient d’un proche dépendant ou en fin de vie. Par concéquent ces salariés ont du mal à gérer leurs obligations professionnelle.

Dans l’état actuel de la législation, les aidants ont le droit de prendre un congé pour s’occuper de leurs proches, pendant trois mois maximum (sauf éventuelle disposition plus favorable dans la convention collective). Mais ce congé n’est pas rémunéré, et seul un très petit nombre de personnes demande donc à en bénéficier.

Ce qui doit être mis en place

- accord entre salarié-es aidants-es et les entreprises

- financement des actions associatives

- séjours de répit

- rajout dans le carnet de santé numérique de la case "aidant"à côté de l'assuré-e 

L'allocation d'accompagnement à la fin de vie émane du congé de solidarité familiale

Cette proposition permet désormais à un proche d'accompagner une personne en fin de vie à domicile en recevant une allocation de la Sécurité sociale.
L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) est versée aux personnes qui accompagnent à domicile - y compris en EHPAD -

Pour prétendre à l’AJAP, il faut remplir les conditions suivantes : ·

- bénéficier du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel (pour les salariés)

-  avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle (travailleurs non-salariés, exploitants agricoles, professions libérales, etc.) 

-  être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance ou partager le même domicile que la personne accompagnée. L’allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie permet de rémunérer toute personne chargée de s'occuper d'un proche en fin de vie et répondant aux conditions ci-dessus. 

Le montant de l’allocation est de 55,15 euros brut par jour pendant 21 jours maximum

Soit 50,74 euros net par jour depuis le 1er avril 2014, lorsque le demandeur suspend son activité professionnelle et pour les demandeurs d’emploi indemnisés qui n’exercent aucune activité professionnelle.

Elle est versée pendant 21 jours maximum. Pour les demandeurs qui réduisent leur activité professionnelle, le nombre maximal d’allocations journalières est porté à 42 et le montant de l’allocation est réduit de moitié soit 27,57 euros brut par jour (25,37 euros net par jour).

L’allocation est fractionnable dans le temps. Ainsi on peut organiser plusieurs périodes de versement dans la limite de la durée maximale. L’allocation sera interrompue le lendemain du décès de la personne accompagnée s'il se produit pendant ces 21 jours.

Les droits relatifs à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) et du congé de solidarité familial ont été étendus aux fonctionnaires par le décret n°2013-67 du 18 janvier 2013.