franceinfo seniors. Activité partielle et retraite : quelles solutions ?

Avec la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, de nombreux Français sont toujours en chômage partiel. En conséquence, les périodes d’activité entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 sont comptabilisées pour les droits à la retraite.

220 heures requises pour valider un trimestre

Pour valider un trimestre cotisé au régime général, 220 heures indemnisées au titre de l’activité partielle sont requises. L’indemnité perçue par les salariés pendant cette période n’étant pas considérée comme un salaire, elle ne valide rien pour la retraite.

Pour valider un trimestre, les assurés relevant du régime général de la Sécurité sociale (CNAV) et les salariés agricoles (relevant de la MSA) doivent donc justifier de 220 heures indemnisées au titre de l’activité partielle. Cette dérogation ne sera possible que dans la limite de quatre trimestres par an.

Cette mesure a permis d’éviter que les petits salaires soient pénalisés

Cette règle différente de celle en vigueur pour les périodes travaillées où il faut percevoir un salaire soumis à cotisations représentant au moins 150 fois le montant du SMIC horaire brut, soit 1 522,50 euros brut en 2020.

Pour valider quatre trimestres, il faut donc avoir gagné dans l’année 6 090 euros brut. ces 220 heures correspondent au seuil de 50 jours en vigueur pour la prise en compte des périodes de chômage total.

En ce qui concerne la retraite complémentaire, il n’y a pas de changements : l’Agirc-Arrco avait déjà décidé que les salariés indemnisés au titre de périodes d’activité partielle bénéficient de points de retraite complémentaire au-delà de la soixantième heure indemnisée.

Décret du 1er décembre 2020

Sapiendo retraite

Article 11

A titre exceptionnel, sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les périodes comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 pendant lesquelles l’assuré perçoit l’indemnité́ horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail. 

- Les dépenses résultant de l’application du I sont prises en charge par le fonds de solidarité́ vieillesse mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité́ sociale...

Et le décret ?

Les périodes pendant lesquelles l'assuré a perçu l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail sont prises en compte pour l'ouverture du droit à pension de retraite au titre du régime général et du régime des salariés agricoles dans les conditions suivantes

- sont comptés comme période d'assurance, dans la limite de quatre trimestres, autant de trimestres que la durée des périodes pendant lesquelles l'assuré a perçu l'indemnité correspond de fois à 220 heures. L'application du présent alinéa ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre de l'année 2020.

- pour l'application de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, il est tenu compte, au titre des périodes réputées avoir donné lieu à cotisations, de celles comptées comme périodes d'assurance en application des b et c du 4° de l'article R. 351-12 du même code et de celles attribuées dans les conditions prévues au 1° du présent article, dans la limite de quatre trimestres au total.

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