Expliquez-nous... les scellés judiciaires

Avant de parler de scellés judiciaires il faut parler de saisies. C'est l'acte de police judiciaire par lequel des objets ou des documents sont placés sous main de justice pour servir à la manifestation de la vérité. Ces saisies peuvent être réalisées sur les lieux de l’infraction, lors de perquisitions ou encore à l’occasion d’une fouille réalisée sur une personne. Tous les objets et documents saisis doivent être immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Chaque année, environ 500.000 objets ou éléments sont soumis à ce traitement, du plus petit, comme des cellules ADN, au plus gros, comme des voitures ou des immeubles.  

Que deviennent ensuite ces scellés judiciaires ? 

 Le scellés se trouvent d'abord sous l'autorité de l'officier de police judiciaire qui mène l'enquête. Il les remet ensuite au magistrat en charge de l'affaire. Ces scellés sont alors sous la responsablité des greffiers en chef des tribunaux et du parquet. Les divers objets saisis (lettres, papiers ou autres) sont entreposés dans des cartons dans des salles de stockage. Les objets de valeur (argent, bijoux et parfois drogues) sont placés dans des coffres, en tout cas sous clé. Pour la drogue le plus souvent, la justice conserve juste un échantillon et détruit le plus rapidement possible le reste.Un numéro de scellés et une fiche de renseignements leur sont attribués pour obtenir toutes les informations nécessaires autour de l'objet saisi. Toute ouverture et fermeture de scellés obéit au code de procédure pénal.  

Et combien de temps sont conservés ces scellés ? 

 Ils le sont le temps de l'enquête et de l'instruction jusqu'au jugement définitif. La justice tranche alors entre restitution et destruction de ces scellés. Avant la destruction, un droit de recours doit pouvoir s’exercer dans des délais courts.   Quand une affaire n'aboutit pas rapidemment à un procès et à un jugement définif, théoriquement les parquets conservent ces scellés le temps de la prescription : 3 ans pour un délit, 10 ans pour un crime. Evidement la conservation de ces scellés est source de contraintes logistiques, budgétaires et de sécurité pour les juridictions. Pour rationaliser tout ça, des efforts ont été faits. Un logiciel a par exemple été mis en place dans les  juridictions pour regrouper toutes les informations concernant ces scellés et eventuellement faire le tri.