Expliquez-nous... Les commissions d'enquête parlementaires

Dans les missions du Parlement il y a le vote des lois, mais aussi le "contrôle de l'action du gouvernement et l'évaluation des politiques publiques".

Dans ce cadre, chaque assemblée peut mettre en place une commission d'enquête. Cette possibilité est ancrée dans la Constitution depuis sa révision en 2008. Sénateurs et députés peuvent "recueillir des éléments d’information", selon un fonctionnement fixé par la loi. Les conditions de la création des commissions sont fixées par le règlement interne de chaque assemblée.

Une mission très précise donnant lieu à un rapport

Les commissions sont créées à l'initiative de parlementaires. Leurs propositions doivent déterminer avec précision les faits qui donnent lieu à enquête.

Des commissions peuvent voir le jour sur un même sujet, dans chacune des chambres.

Une commission d'enquête rassemble des parlementaires de tous les groupes politiques -de manière proportionnelle- et réunit jusqu'à 30 députés ou 21 sénateurs, avec un président qui conduit les travaux, en l'occurence le sénateur Les Républicains Philippe Bas et un rapporteur. Là il y en a deux: la sénatrice LR Muriel Jourda. Et le sénateur socialiste Jean Pierre Sueur.

La commission d'enquête est temporaire. Elle a six mois pour mener des investigations, rédiger un rapport et faire des recommandations. 

Une commission des lois devenue commission d'enquête

La procédure la plus courante est de créer, de toute pièce, ad hoc, une commission d'enquête. Après un vote en commission et en séance.

Mais le Parlement siège en ce moment en session extraordinaire. Dans ce contexte, la commission des lois a demandé à recevoir les prérogatives d'une commission d'enquête, ce qui est très rare.

Les prérogatives et pouvoirs de la commission d'enquête

La commission d'enquête peut convoquer des personnes, y compris des ministres, procéder à des auditions -à huis clos, ou pas- et sous serment. Mentir à la commission expose en théorie à cinq ans de prison et 75000 euros d'amende.

La commission est habilitée à se faire communiquer tout document de nature à servir ses travaux, à l'exception de ceux jugés sensibles, relevant du secret défense et dans le respect du principe de séparation des pouvoirs.

La question sensible du respect de la séparation des pouvoirs

Le respect de ce principe a donné lieu à des débats politiques, juridiques autour des documents qui peuvent ou non être transmis et qui relèvent de l'organisation de l'Elysée.

La séparation des pouvoirs implique aussi une distinction du pouvoir judiciaire. La commission ne peut enquêter sur des faits relevant de poursuites en cours, ce qui explique que les sénateurs ne posent pas de questions sur les violences filmées en marge du défilé du premier mai, mais s'en tiennent à ce qui relève du fonctionnement de l'Etat, aux dysfonctionnements institutionnels et administratifs potentiels.

"Il n'appartient pas à notre commission d'enquête d'interroger sur des faits potentiellement délictueux. Nous n'instruisons aucun procès et ne prononçons aucune sanction" a rappelé Philippe bas