Expliquez-nous... le cumul des mandats

Première règle : un élu ne peut remplir qu'un seul mandat parlementaire national à la fois : sénateur, député ou député européen. En revanche, un parlementaire peut exercer des mandats locaux. Il peut être député et conseiller régional, sénateur et conseiller général, député et conseiller municipal. La loi n'autorise qu'un seul mandat de ce type en plus de celui de parlementaire

Deuxième  grande règle : ce même parlementaire national peut également exercer une fonction exécutive locale : président de conseil régional,  président de conseil départemental, maire ou maire d’arrondissement.

Troisième grande règle et celle-ci concerne les collectivités locales : les fonctions de président de conseil régional, président de conseil départemental, maire quelle que soit la taille de la commune, maire d'arrondissement sont strictement incompatibles entre elles. On ne peut pas par exemple être maire et président d'un conseil régional. Mais attention, la loi ne tient pas compte des intercommunalités, communauté de commune, communautés d'agglomérations, ni des communes de moins de 3.500 habitants. Un sénateur par exemple peut donc exercer jusqu'à quatre mandats : sénateur, maire d'une ville de  moins de 3.500 habitants, président d'intercommunalité et conseiller général. Ces élus "cumulards" ne cumulent quand même pas les indemnités. La loi impose en effet une rémunération maximale provenant de ces fonctions électives  de l'ordre de 8.500 euros. 

Mais ce régime va changer ?

Deux textes de 2014, prévoient d’interdire aux députés et sénateurs d’exercer de fonctions exécutives locales : maire, maire d’arrondissement, maire délégué et adjoint au maire. Seront également interdites les fonctions de président et de vice-président de conseils régionaux, départementaux et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces dispositions seront applicables à compter du premier renouvellement des assemblées concernées après le 31 mars 2017.

La France est un cas particulier dans ce domaine du cumul des mandats ?

C'est une particularité française. Une grande majorité des parlementaires sont en situation de cumul. En 2012, 82 % des  députés et  77 % des sénateurs exerçaient au moins un autre mandat électif. Ces parlementaires étaient le plus souvent à la tête d’un exécutif local. Ces chiffres font évidemment de la France une exception en Europe, où la proportion d’élus en situation de cumul ne dépasse pas 20%. En Italie, 16% des parlementaires exercent au moins un autre mandat, ils ne sont que 15% en Espagne, 13% en Grande-Bretagne et 10% en Allemagne.