Expliquez-nous... La vidéosurveillance et son cadre légal

Le dernier comptage effectué par la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, recensait 935 000 caméras de vidéosurveillance installées en France.

Des dispositifs encadrés, entre autres, par le Code de la sécurité intérieure et par la Loi informatique et libertés, renouvelés par l'entrée en vigueur du réglement général sur la protection des données (RGPD) et de la directive Police justice.

Qui peut décider de filmer la rue ?

Seules les autorités publiques ont le droit de mettre en place ce type de dispositifs.  Des entreprises, des établissements publics ne peuvent filmer que les abords immédiats de leurs bâtiments et à certaines conditions. En tant que particulier, vous ne pouvez filmer que l'intérieur de votre maison ou votre appartement.

La rue ne peut être filmée que dans des buts très précis

Les motifs possibles d'utilisation de dispositifs de vidéosurveillance sont recensés dans le Code de la sécurité intérieure. Cela ne peut être fait que pour prévenir des actes de terrorisme, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Les caméras peuvent être installées pour également constater des infractions aux règles de la circulation, réguler les flux de transport, protéger des bâtiments et installations publics, pour assurer la sécurité d’installations utiles à la défense nationale. 

Elles peuvent aussi prévenir des risques naturels ou technologiques, faciliter le travail de secouristes ou de pompiers, ou bien encore pour assurer la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction. 

Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser ce qui se passe à l'intérieur d'un immeuble d'habitation.

Qui autorise la mise en place de ces caméras ?

L'autorisation de mettre en place ces dispositifs est du ressort du préfet ou, à Paris, du préfet de police. L'autorisation préfectorale doit préciser qui est chargé d'exploiter le système de vidéoprotection et qui peut visionner les images. Les systèmes de vidéoprotection doivent répondre à des normes techniques fixées.

Tout cela se fait après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat. L’autorisation est valable cinq ans, renouvelable. Une procédure provisoire accélérée est possible en cas d'urgence.

Que deviennent les images ?

Le devenir des images de vidéosurveillance dépend de ce qui est précisé dans l'autorisation. Les images peuvent éventuellement être transmises à des agents de services de police et de gendarmerie, des services des douanes ou d'incendies et de secours, selon des conditions strictement précisées. Les images ne peuvent jamais être conservées plus d'un mois, sauf si elles sont nécessaires à des procédures judiciaires en cours.

Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéoprotection et des moyens d'avoir accès aux enregistrements qui le concerne. Si vous avez été filmé, vous pouvez vérifier que l'enregistrement a été détruit dans les délais.

Si un dispositif ne respecte pas les règles, quels sont les recours ?

Il est possible, si le dispositif ne respecte pas les règles, de saisir le service des plaintes de la CNIL, ou de se tourner vers la préfecture, la police, la gendarmerie, ou le procureur de la République.

Les précisions de la CNIL concernant le dispositif testé à Nice

Le dispositif de reconnaissance facial à Nice n'est à ce stade qu'un test, qui, depuis l'entrée en vigueur du RGPD n'est plus, souligne la CNIL, soumis à son autorisation préalable. La CNIL rappelle que, dans le cadre juridique actuel, l'expérimentation ne peut aller au delà du simple test, que le cadre actuel ne comporte pas de règles adaptées aux dispositifs de reconnaissance faciale et que "la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance faciale à des fins sécuritaires, y compris s'il était limité dans le temps ou dans l'espace", devrait être "subordonnée, a minima, à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat voire d'une loi."

La Commisson juge par ailleurs souhaitable qu'un bilan de l'expérimentation lui soit transmis sous deux mois maximum. Elle avait plus globalement appelé, ces derniers mois, à la tenue d'un débat démocratique sur les nouveaux usages des caméras vidéo.