Licenciements et indemnités : la Cour de cassation se prononce sur le "barème Macron"

écouter (3min)

Des conseils de prud’hommes et des cours d’appel ont jugé qu’on pouvait, dans certains cas de licenciements, aller au-delà de ce barème qui limite les indemnités.

Article rédigé par
Radio France
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 1 min.
Le fronton de la Cour de cassation à Paris. (THOMAS SAMSON / AFP)

Depuis 2017, le "barème Macron" encadre strictement les indemnités que la justice accorde à un salarié licencié. La Cour de cassation se prononce mercredi 11 mai sur la possibilité pour des juges de s’affranchir de cette grille très contraignante. L’arrêt de la Cour de cassation doit tomber à 14 heures. Il doit mettre fin à une guérilla juridique qui dure depuis qu’a été instauré cette ordonnance du 22 septembre 2017.

Ce texte établit un barème que les juges doivent appliquer strictement en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une grille qui se base uniquement sur l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Un barème qui va d'un mois à 20 mois de salaires. Exemple : un salarié licencié abusivement qui a trois ans d’ancienneté ne pourra en aucun cas avoir plus de quatre mois de salaire. Mais certains tribunaux ont refusé d’appliquer ce barème.

Des conseils de prud’hommes mais aussi des cours d’appel, neuf en tout, ont jugé qu’on pouvait dans certains cas aller au delà du barème. Et réparer au cas par cas le préjudice subi. Ces juges s’appuient notamment sur une convention de l’Organisation internationale du travail qui dit qu’en cas de licenciement injustifié, les juges doivent accorder une indemnité adéquate, un réparation appropriée…

La Cour de cassation doit enfin trancher le débat

En droit français, c’est la Cour de cassation qui fixe les règles applicables par toutes les autres juridictions. C’est dire si son arrêt est donc très attendu. Elle doit notamment se prononcer sur une décision de la cour d’appel de Paris, elle aussi très suivie, sur le cas d’une femme de 55 ans avec moins de quatre ans d’ancienneté dans son entreprise. La cour d’appel de Paris avait jugé que les indemnités prévues par le barème ne suffisaient pas à compenser le préjudice que cette salariée avait subi.

L’existence même du barème ne risque pas d’être remise en cause. L’ordonnance de 2017 a reçu l’aval du Conseil constitutionnel et la Cour de cassation s’est déjà prononcée favorablement sur ce point. Ce qui est en jeu, c’est la possibilité pour les juges d’apprécier in concreto, au cas par cas, la réparation d’un préjudice. Et donc de s’écarter, quand les circonstances le nécessitent, du "barème Macron", quand il sera démontré que le préjudice subi par le salarié n’est pas intégralement compensé par l’indemnité perçue. 

Commentaires

Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.