Covid-19 : face au flou juridique, les employeurs pourraient être tentés de refuser le télétravail à leurs collaborateurs

Pour limiter la flambée des cas de Covid-19, Jean Castex a annoncé lundi 27 décembre un renforcement du télétravail dès le début du mois de janvier, à raison de "trois jours minimum par semaine et quatre jours quand cela est possible" pour une durée de trois semaines. Mais la loi qui prévoit une sanction administrative contre les entreprises n'a pas été votée et pour l'instant, l'obligation de télétravail de trois ou quatre jours par semaine ne figure que dans le protocole sanitaire, qui n'a pas de valeur juridique contraignante. Un employeur pourra donc être tenté, au moins en ce début de semaine, de refuser le télétravail, et il n'y aura pas grand chose à faire contre.

La première des choses à faire si votre employeur vous refuse le télétravail, c'est de bien s'assurer que votre poste est adapté au télétravail. Sur quels critères se baser ? "Les critères sont des critères en principe définis par le chef d'entreprise, explique David Guillouet, avocat spécialiste en droit du travail au cabinet MGG Voltaire, à Paris. Cela peut être la nécessité de recevoir le public, ça peut être la difficulté de travailler depuis son domicile. On oublie qu'un certain nombre de collaborateurs n'ont pas toujours les capacités techniques de pouvoir télétravailler. Donc ça, ça devrait aussi pouvoir s'opposer à la réalisation du télétravail."

L'employeur fixe les règles

Si le poste est bien télétravaillable, que peut-on faire ? Il faut d'abord contacter les représentants du personnel, puis on passera à l'inspection du travail. Mais attention, ça reste toujours l'employeur qui fixe les règles. "Si l'employeur est dans son bon droit, le refus de se présenter à son poste de travail peut être considéré comme étant un abandon de poste, et partant de là, pouvant permettre l'employeur d'engager une procédure de licenciement pour abandon de poste", poursuit David Guillouet.

Peut-on faire jouer son droit de retrait ? Un droit qui permet de ne pas venir travailler tout en étant payé. Pour David Guillouet, il ne s'applique pas dans ce type de circonstances : "Très honnêtement, si l'employeur est en mesure de démontrer que sur le lieu de travail, les gestes barrières sont respectés, que la distanciation sociale est respectée et qu'il existe toute une batterie de mesures permettant aux collaborateurs de se contaminer les uns les autres, il ne sera absolument pas évident pour le collaborateur de démontrer que le droit de retrait est légitime."