CDD : les abus sanctionnés par les tribunaux

La loi issue de l'accord interprofessionnel s'applique à partir du 1er juillet et rend plus coûteuse pour l'employeur l'utilisation de CDD de courte durée. Les contributions à l'assurance chômage seront plus élevées.

Les juges condamnent régulièrement les employeurs pour abus de CDD. Pour Laurent Gamet, avocat spécialisé en droit social, il y a de plus en plus d'actions en justice. Les juges sanctionnent notamment le recours aux contrats courts pour pourvoir un emploi durable. Le salarié qui fait juger que son employeur a abusé du CDD se retrouve licencié "sans cause réelle et sérieuse" . Il touchera alors son droit au préavis, des dommages et intérets et une indemnité de licenciement.

Le motif de l'acccroissement temporaire d'activité, par exemple, passe parfois mal auprès des juges, qui ont par exemple estimé que dans l'industrie automobile, le lancement d'un nouveau modèle n'était pas un accroissement d'activité, puisque cela arrive régulièrement dans la vie d'un constructeur.

Parmi les décisions récentes, la Cour de Cassation a condamné un employeur pour avoir licencié un salarié qui avait agi en justice pour être intégré après une succession de CDD. Les juges ont estimé qu'il y avait là une "atteinte à la liberté d'agir en justice " et ont ordonné sa réintégration.