Violences conjugales, quel est le cadre juridique ?

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Un rapport estime à 1 136, dont 209 en France, le nombre de femmes qui se sont donné la mort en 2017 dans l’Union européenne à cause de violences psychologiques répétées de leur compagnon. 

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Radio France
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Violences conjugales, un fléau. (Illustration)  (TINNAKORN JORRUANG / EYEEM / GETTY IMAGES)

Violences conjugales, où commencent-elles ? Les précisions de Guillaume Barbe, avocat au barreau de Paris, spécialiste du droit de la famille et plus particulièrement des violences conjugales.

franceinfo : Quel lien doit-il y avoir entre deux personnes pour qu'il y ait violences conjugales. Est-il nécessaire d'être marié ?

Guillaume Barbe : Absolument pas, pour qu'il y ait violence conjugale, il faut qu'il y ait une relation sentimentale, avec une relation qui peut être épisodique. Le réflexes que l'on pourrait avoir, de stabilité et de continuité, ne sont plus une nécessité. Le législateur et la jurisprudence ont souhaité protéger celles et ceux qui sont victimes de violences conjugales, y compris dans des relations épisodiques.

Les insultes peuvent-elles être considérées comme des violences conjugales ?

Évidemment des insultes, ce sont des violences. Une insulte est suffisante. La difficulté ça va être de la démontrer, mais se faire insulter, c'est ressenti comme une violence, et c'est interdit par la loi.

Et les violences physiques, où commencent-elles ?

La violence commence par des insultes, une bourrade, et c'est déjà de la violence. Une seule gifle est évidemment de la violence. Tout ça doit être inaccepté, inacceptable, et bien évidemment dénoncé, pour que cela soit poursuivi.

Il y a la question de la constatation de l'infraction sur ces violences...

C'est le plus compliqué. Que peut-on faire pour constater ? Des enregistrements, dont il vaut mieux que l'autre sache qu'il est enregistré pour que cela soit accepté par les tribunaux.

En matière pénale? c'est toujours accepté, en matière civile c'est plus compliqué. Cela peut être des attestations de tiers. J'ai raconté à mes amis, en larmes, ce qu'il s'était passé au cours de la journée, ça peut faire une attestation qui a de l'intérêt. Ce sont des messages sur les réseaux sociaux, des photos, des films, tout ça peut être le début d'éléments qui permettent de constater la violence.

Parmi les violences conjugales il y a aussi les violences sexuelles...

Les violences sexuelles affectent notamment les tout jeunes couples. La violence sexuelle est une aggravation quand elle s'organise dans un cadre conjugal. Il suffit que ce soit épisodique. L'interlocuteur naturel pour celui qui subit ces violences, c'est évidemment tout de suite la police. 

Il y a aussi les violences économiques, moins connues que les violences conjugales...

Si me j'approprie les moyens de paiement de l'autre, c'est une violence économique, si je m'approprie ses économies. Toutes les violences vont ensemble. J'insulte, et en même temps, je pique l'argent de l'autre. J'insulte, le pousse, je fais peur, et en même temps je lui ferme son compte, etc. 

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