Interruption volontaire de grossesse : quelles sont les règles à connaître ?

Quels sont les droits et les devoirs en matière d'interruption volontaire de grossesse ? Les précisions de Marion Jorand, avocate au cabinet Ledoux et Associés, bonne connaisseuse de ces questions du droit de la santé.

franceinfo : Quels sont les délais pour pratiquer une IVG ?

Marion Jorand : On peut pratiquer une IVG de deux manières. Soit médicamenteuse, jusqu'à la cinquième semaine de grossesse dans un cabinet de ville, et jusqu'à la septième semaine, dans un établissement de santé. Ou alors une IVG chirurgicale jusqu'à la 12e semaine de grossesse.

Y a-t-il des conditions qui peuvent repousser ces délais ?

C'est alors une interruption médicale de grossesse. Soit la poursuite de la grossesse met gravement en danger la santé de la femme, soit il y a une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité, reconnue comme incurable.

Certaines femmes, passé ce délai, vont faire pratiquer une IVG à l'étranger. Risquent-elles quelque chose vis à vis du droit français ?

Non, rien. Si elles respectent les règles du pays d'accueil, elles ne risquent rien.

Toutes ces règles valent-elles pour les mineures ?

Une mineure a le choix. Soit elle décide de demander l'autorisation parentale, et ses parents seront présents auprès d'elle, pour l'accompagner dans ses démarches. Soit elle décide de garder le secret, et dans ce cas, il faut qu'elle soit accompagnée d'un majeur de son choix. 

Il y a actuellement un débat pour modifier les délais. Quels en sont les enjeux ?

Il y a une proposition de loi qui est en débat devant le parlement pour passer le délai maximal de 12 à 14 semaines, pour éviter aux femmes de partir à l'étranger, étant donné la lenteur des délais actuels.

Quel est le parcours qu'une femme doit respecter pour bénéficier d'une IVG ?

L'IVG ne fait pas partie du parcours de soins coordonnés, donc le passage par le médecin traitant n'est pas obligatoire. Néanmoins, dans le cadre d'une IVG médicamenteuse une femme peut choisir de demander à son médecin traitant de la réaliser.

Sinon, avant une IVG on a deux consultations médicales obligatoires. Lors de la première, auprès d'un médecin ou d'une sage femme, la patiente formule son désir d'IVG. Le médecin lui donne des informations et lui remet un guide. Le médecin peut lui indiquer que lui ne pratique pas les IVG mais il a l'obligation de lui proposer un autre praticien ou un établissement qui le pratique.

À l'issue de cette consultation il lui remet une attestation et, ensuite, a lieu une deuxième consultation (il n'y a plus de délai de réflexion obligatoire entre les deux). La patiente exprime alors par écrit son désir de pratiquer une IVG, et à ce moment-là, la sage femme ou le médecin discute avec elle de la meilleure méthode qui s'appliquera à elle. Ils choisissent ensemble la méthode et le lieu.

Les sages-femmes ont donc un nouveau rôle ?

Elles peuvent pratiquer les IVG médicamenteuses jusqu'à la cinquième semaine de grossesse, en cabinet de ville, et il y a une expérimentation dans certains établissements pilotes de permettre aux sages-femmes formées pour cela de pratiquer les IVG instrumentales, pour soulager les médecins et raccourcir les délais.

L'IVG est toujours gratuite ?

Quand elle est pratiquée en ville, elle fait l'objet d'un remboursement à 100% et dans un établissement hospitalier, il y a une dispense d'avance de frais. Tous les examens associés sont gratuits, les analyses, l'imagerie, tout ce qui encadre une IVG est pris en charge par la Sécurité sociale.