Agression sexuelle : quels sont les droits des victimes ?

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L'agression sexuelle est au centre de plusieurs affaires dans l'actualité de ces derniers jours. Qu'est-ce qu'une agression sexuelle et quels sont les droits des victimes ? 

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Radio France
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Agression sexuelle et droit des victimes. Pour un viol, on a trente ans pour déposer plainte, non pas à compter du jour des faits, mais à compter de la majorité. Si une personne a été victime de viol pendant sa minorité, elle pourra déposer plainte jusqu’à ses 48 ans. (Illustration) (KAREN MOSKOWITZ / THE IMAGE BANK RF / GETTY IMAGES)

Philippe Duport reçoit aujourd'hui David Curiel, avocat pénaliste au barreau de Paris, spécialisé dans les questions d'agressions sexuelles.  

franceinfo : Qu'est-ce qu'une agression sexuelle, quels sont les éléments qui la constituent ?

David Curiel : Une agression sexuelle, c’est une atteinte sexuelle. C’est-à-dire qu’il faut un contact physique avec la victime. Et pas nécessairement avec une partie ayant une connotation sexuelle, mais cela peut être déduit du contexte, c’est-à-dire sur tout autre partie du corps.  

Et pour qu’il y ait viol, que faut-il ?

Il faut qu’il y ait un acte de pénétration sexuelle, et depuis la loi du 21 avril 2021, il y a aussi tout acte bucco-génital.  

Comment se juge l’absence de consentement ?

Il est caractérisé par quatre éléments : la menace, verbale par exemple ; la violence, physique ou morale ; la contrainte ; et la surprise. Par exemple, une victime dans un état alcoolique, on va surprendre son consentement, ou bien une victime inconsciente.  

Quelles sont les preuves à apporter par la victime ?

La question de la preuve est très délicate dans les violences sexuelles. Souvent c’est parole contre parole, notamment lorsqu’il n'y a pas d’ADN retrouvé, ou qu'on n’a pas d’aveu de l’auteur des faits.

C’est alors à la victime de pré-constituer ses preuves. Par exemple, un sms reçu de l’agresseur qui dirait : "Je m’excuse pour ce qu’il s’est passé hier", des certificats médicaux s’il y a eu des violences, des attestations de témoins, à qui la victime a raconté les faits et qui racontent la même version. Cela peut être aussi un suivi psychologique, parce que la victime a eu un véritable retentissement.  

Est-ce qu’on a droit à un examen médical quand on vient porter plainte ?

Oui bien sûr, aujourd’hui ça se fait tout le temps. Sur réquisition, après avoir déposé plainte, on va voir les unités médico-judiciaires, et on a un examen gynécologique, un examen physique, s’il y a eu des violences et, très souvent aujourd’hui, un examen psychologique, pour évaluer le traumatisme et le retentissement psychologique.  

Quel est le délai au-delà duquel on ne peut plus porter plainte pour agression sexuelle ?

Il faut faire une distinction entre les victimes majeures et les mineures. Pour une victime majeure, en cas d’agression sexuelle, on peut déposer plainte dans les six ans. Pour un viol, dans les 20 ans. Pour les victimes mineures, le délai de prescription pour une agression sexuelle est entre 10 et 15 ans, selon que la victime a plus ou moins de 15 ans.

Et pour un viol, on a 30 ans pour déposer plainte, non pas à compter du jour des faits, mais à compter de la majorité. Concrètement, si une personne a été victime de viol pendant sa minorité, elle pourra déposer plainte jusqu’à ses 48 ans.  

Au-delà de ces délais, on ne peut plus rien faire ?

Depuis quelques années, il y a des enquêtes qui sont malgré tout ouvertes, pour vérifier si l’affaire est bien prescrite, et s’il n’y a pas pu y avoir d’autres victimes.

Quelles sont les peines encourues pour une agression sexuelle ?

Pour une agression sexuelle simple, c’est cinq ans avec une peine d’amende. Ca peut aller jusqu’à 10 ans, s’il y a des circonstances aggravantes comme la minorité de la victime ou des violences.  

La victime peut-elle être indemnisée ?

Bien sûr, elle peut demander une indemnisation. Il y a toute une série de postes de préjudices, par exemple le préjudice moral, la perte de gains professionnels, si la personne n’a pas pu travailler un certain temps à cause de ce traumatisme.

On peut demander une indemnisation, quand bien même l’auteur de l’agression n’a pas été retrouvé. Il y a en France des fonds de garantie où si l’infraction est caractérisée et que l’on n’a pas retrouvé l’auteur, on peut demander une indemnisation.  

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