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Vente : le délai de rétractation passe de 7 à 10 jours

C’est l’une des nouveautés introduites par la loi Macron même si elle est passée plutôt inaperçue : le délai de rétractation lors d’un achat immobilier par un particulier passe de 7 à 10 jours. Avec les précisions de Charlie Cailloux, juriste pour le site d'annonces immobilières le pap.fr.

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(L’acquéreur n’a aucun motif à donner, ni d’indemnité à laisser au vendeur © MaxPPP)

L’achat d’un bien immobilier se déroule toujours en deux temps. On signe d’abord un compromis de vente qui prévoit tous les détails de la vente, puis trois mois plus tard un acte authentique au cours duquel les clés sont remises à l’acquéreur et le prix de vente payé au vendeur.

Après la signature du compromis de vente, l’acquéreur a la possibilité de se rétracter, c’est-à-dire de se retirer de la vente. Jusqu’à présent, il avait 7 jours pour changer d’avis ; la loi Macron a porté ce délai à 10 jours.

Si l’acquéreur se rétracte dans le délai de 10 jours, le compromis est annulé, l’acquéreur est libéré et le vendeur doit chercher un nouvel acheteur.

Certains diront que, dans un marché immobilier déjà morose, cela risque de remettre en cause des ventes : nous leur rappellerons que l’instauration du délai de rétractation il y a 25 ans (seulement 15 ans dans l’ancien) n’a pas bouleversé le marché immobilier, son allongement de trois jours ne devrait pas le faire flancher. "

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Charlie Cailloux

(L’acquéreur n’a aucun motif à donner, ni d’indemnité à laisser au vendeur © MaxPPP)