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Quels documents le bailleur peut-il exiger du locataire ?

On l’attendait ! La liste des documents que le propriétaire peut exiger du locataire est enfin connue, elle a été publiée dans un décret du 5 novembre dernier. Avec les précisions de Charlie Cailloux, juriste pour le site d'annonces immobilières, pap.fr.

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Copié dans le presse-papier !
(Le propriétaire ne peut demander au locataire que deux types de documents : une carte d’identité et avis d’imposition © Fotolia)

Deux types de documents sont obligatoires

Le propriétaire ne peut demander au locataire que deux types de documents. Premièrement, une pièce justificative de son identité et de sa domiciliation : une carte d’identité, un passeport et un titre de séjour valide pour les personnes étrangères. Deuxièmement, le propriétaire peut exiger du locataire des pièces démontrant sa solvabilité, c’est-à-dire le dernier avis d’imposition, un contrat de travail et les trois derniers bulletins de salaire. En revanche, il n’est pas possible de demander un relevé d’identité bancaire (RIB).

Les documents doivent être rédigés ou traduits en langue française et les montants doivent être convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du propriétaire.

**Et pour les locataires qui ne sont pas salariés ? **

Pour les étudiants ? Les professions libérales ? Le locataire doit donner, en fonction de sa situation, une preuve de revenus réguliers. Pour les professions non salariées, le propriétaire peut exiger les deux derniers bilans de son activité. Pour les retraités, le justificatif de versement des indemnités de retraite. Pour les étudiants, un avis d’attribution de bourse ou un justificatif de versement des indemnités de stage.

Ce texte semble entériner une pratique. A-t-il vraiment un intérêt ?

"Pour la plupart des bailleurs, précise Charlie Cailloux, le nouveau texte est sans incidence puisque les documents autorisés correspondent aux usages. Ce texte vise seulement à mettre fin aux abus d’une minorité de propriétaires, qui profitent de leur position de force pour exiger des informations sans rapport avec la location ou trop intrusives."

Une liste exhaustive de documents à l'exclusion de toute autre pièce

Rappelons qu’avant la loi Alur, il existait une liste de pièces interdites (entre autres, le casier judiciaire, une carte d’assuré social ou le contrat de mariage). Avec ce nouveau décret, on inverse la logique : on prévoit une liste exhaustive de documents que le bailleur peut demander, à l’exclusion de toute autre pièce. Cela simplifie la constitution du dossier pour le locataire et de sa caution.

Pour le garant, les documents autorisés sont les mêmes que pour le candidat locataire. On peut préciser les références du décret dont nous parlons pour les personnes qui recherchent un logement en ce moment : c’est le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 (accessible sur légifrance.gouv.fr).

Il s’expose à une amende de 3.000 euros ! Cette amende est portée à 15.000 euros lorsque le propriétaire est une société. De quoi décourager les bailleurs récalcitrants ! 

 

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(Le propriétaire ne peut demander au locataire que deux types de documents : une carte d’identité et avis d’imposition © Fotolia)