Expulsions : la trêve hivernale se termine…

Selon la Fondation Abbé-Pierre, ce sont 12.000 expulsions avec le concours des forces de l’ordre qui ont lieu chaque année. Mais les procédures d’expulsion concernent en réalité beaucoup plus de personnes : en 2015, plus de 126.000 décisions d’expulsion ont été rendues et ce sont 1.200.000  locataires qui sont en situation d’impayés de loyers et s’exposent ainsi à une procédure d’expulsion locative.

C’est le principal motif conduisant à l’expulsion. Mais celle-ci n’intervient qu’aux termes d’une procédure judiciaire qui peut durer plus de deux ans. D’abord, le propriétaire doit faire délivrer au locataire un commandement de payer par huissier de justice, puis l’assigner devant le tribunal d’instance. Le juge prononce alors la rupture du bail et l’expulsion du locataire s’il n’est pas en mesure de rembourser. Si le locataire se maintient malgré tout dans le logement, le bailleur peut demander au Préfet le concours de la force publique, c’est-à-dire de la police.

Oui, la préfecture peut refuser d’accorder le concours de la force publique, au cas par cas, dossier par dossier. Le refus de la préfecture doit être motivé. Cela peut être le cas si le locataire a des enfants scolarisés et qu’aucune solution de relogement n’a pu être trouvée. En cas de refus du Préfet, le propriétaire peut obtenir une indemnisation de l’Etat.

Charlie Cailloux, vous êtes juriste pour le site d’annonces immobilières PAP.fr, la trêve hivernale, cela veut dire qu’on ne peut donc pas agir contre un locataire pendant l’hiver ?

Il faut lui déconseiller de faire l’autruche ! Au contraire, il a l’occasion de faire valoir sa situation et d’obtenir de l’aide de la CAF, du Fonds de solidarité logement (FSL) ou de la commission de surendettement. Parallèlement à la procédure judiciaire, une procédure que l’on peut qualifier de sociale est mise en œuvre afin d’éviter l’expulsion ou de trouver une solution de relogement, notamment par le biais de la commission Dalo (droit au logement opposable).

Et pour le propriétaire, comment éviter cette procédure longue d’expulsion ?

Nous recommandons de souscrire en amont une assurance loyers impayés : l’assurance loyers impayés (ou garantie des loyers impayés) protège le propriétaire contre les loyers impayés, les dégradations et les frais de procédure. En cas de loyers impayés, l’assurance rembourse le bailleur et se retourne contre le locataire. Le principal intérêt, c’est d’éviter au propriétaire le coût et les délais d’une procédure d’expulsion.