C'est ma maison. Taxe foncière : un dégrèvement pour les logements inoccupés

La date limite de paiement de la taxe foncière est fixée au 15 octobre.Les propriétaires immobiliers reçoivent en ce moment cet avis de paiement, comme chaque année. En raison du confinement, certains propriétaires vont pouvoir bénéficier d’un dégrèvement. Les précisions de Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr

franceinfo : Qui est concerné par ce dégrèvement ?

Charlie Cailloux : Ce sont les propriétaires bailleurs qui ont subi une vacance locative cette année, et ils sont nombreux, en raison du confinement, ceux qui s’apprêtaient à relouer leur logement au moment où la pandémie a commencé en mars 2020, et qui n’ont pas pu faire les visites et trouver un nouveau locataire. Ils vont ainsi pouvoir demander à bénéficier d'un dégrèvement de leur taxe foncière, un dégrèvement proportionnel à la durée de la vacance locative. Mais la vacance locative ne suffit pas à elle seule à permettre cet allègement de l'impôt, encore faut-il respecter l'ensemble des conditions requises.

Et quelles sont ces conditions ?

Il y en a quatre et on voit que ça concerne essentiellement les bailleurs qui n’ont pas pu relouer à cause du confinement. Premièrement, le logement concerné doit être non meublé ou, en tout cas, insuffisamment meublé pour en permettre l'occupation. Les locations meublées et les locations saisonnières ne sont pas concernées. Deuxième condition : la vacance du logement doit être involontaire, le bailleur voulait louer mais il en a été empêché. Troisièmement : le logement est resté inoccupé pendant au moins trois mois. Et enfin, le logement est inoccupé dans sa totalité. 

Si on répond à toutes ces conditions, comment obtenir le dégrèvement ?

Il faut adresser une demande à son centre des finances publiques, vous trouverez les coordonnées sur la dernière page de votre avis de taxe foncière. Attention : ce n’est pas un dégrèvement total, c’est un dégrèvement proportionnel : si le logement est resté vide pendant 3 mois, ce sera un dégrèvement de 3/12. Je précise que c’est un cas “classique” de dégrèvement, ce n’est pas une nouvelle disposition, ça marche tous les ans, mais cette année, de nombreux bailleurs peuvent en bénéficier à cause du confinement. 

Au-delà de ce dégrèvement pour les locations qui sont restées vides durant le confinement, est-ce que d’autres propriétaires peuvent être exonérés de taxe foncière ? 

Oui, les logements neufs sont exonérés pendant deux ans et les personnes âgées de plus de 75 ans ou handicapées sont exonérées, si elles ont des revenus modestes (moins de 11.098 euros pour une personne). Notons qu’il existe également un plafonnement de la taxe foncière qui ne peut représenter plus de 50% des revenus pour les foyers qui ont des revenus modestes. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le centre des finances publiques (qui est indiqué sur votre avis de taxe foncière).