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C'est ma maison. Suspension, abandon de loyer, crédit d’impôt : quelles aides pour les locaux d’activité ?

En cette période de crise sanitaire, quelles sont les aides pour les locataires des boutiques et de bureaux ? 

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Vue du quartier d\'affaires de La Défense à Paris.
Vue du quartier d'affaires de La Défense à Paris. (VINCENT ISORE / MAXPPP)

Quelles sont les aides en cette période de crise sanitaire pour les locataires des boutiques et de bureaux ? Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr nous apporte d'utiles précisions. 

franceinfo : Malgré le confinement, les interdictions administratives d’ouverture, il n’y a pas d’annulation générale des loyers ?

Charlie Cailloux : Non pas du tout ! Comme pour les loyers d’habitation, les loyers commerciaux et professionnels continuent d’être dus et doivent être payés malgré les mesures de confinement. Et d’ailleurs, dans les décisions de justice après le premier confinement, les juges ont plutôt confirmé que les loyers continuaient d’être dus malgré la fermeture, la baisse de chiffres d’affaires.

Toutefois, les juges rappellent au propriétaire son obligation d’exécuter le bail de bonne foi, et que dans le contexte très particulier que nous connaissons actuellement, ça signifie a minima de rechercher une solution amiable avant de saisir la justice.  

Dans les dispositions du confinement, il y a pourtant une mesure de suspension pour les locataires en difficultés ?

Oui, mais elle ne concerne que les TPE-PME qui subissent une fermeture administrative. Et ce n’est pas une suspension des loyers, c’est une suspension des pénalités, des intérêts de retard et des procédures pendant la période où ces établissements restent fermés. Mais le loyer reste dû et il faut trouver un accord entre bailleur et locataire (rééchelonnement, report, abandon). 

Il n’y a pas d’annulation générale des loyers mais le gouvernement incite les propriétaires qui le peuvent à abandonner leurs loyers, notamment celui de novembre ?

Oui absolument, par l’intermédiaire d’un crédit d’impôt ! Les propriétaires qui consentent à abandonner au moins un mois de loyer, pour un commerce interdit au public, non seulement ne paieront pas d’impôt sur les loyers abandonnés (alors ça, ça peut paraître évident qu’on ne paie pas d’impôt sur un loyer qu’on n’a pas perçu mais croyez-moi, ça ne l’est pas) mais en plus ils bénéficieront d’un crédit d’impôt de 50% des sommes abandonnées.

Concrètement, j’abandonne mon loyer de novembre de 1.500 euros, je bénéficie d’un crédit d’impôt de 750 euros. L’abandon de loyer de 1.500 euros ne me coûte en réalité que 750 euros. Bien sûr, malgré le crédit d’impôt, l’abandon de loyer, c’est un effort financier pour le bailleur.

Et vous pensez que les bailleurs sont enclins à faire cet effort ?

Ce n’est pas seulement une question de volonté, il faut pouvoir s’asseoir sur un loyer, même avec le crédit d’impôt ! Ceci étant dit, les propriétaires connaissent la situation des commerçants après cette année 2020 catastrophique. Ils savent aussi que si les locataires sont contraints de fermer définitivement boutique, c‘est l’attractivité des centres-villes qui sera mise à mal, et donc incidemment, la valeur de leur local.

Les propriétaires ont donc tout intérêt à ce que leurs locataires commerçants traversent la crise, d’autant que l’alternative à l’entente c’est la procédure, avec ses coûts et ses délais !    

De Particulier à Particulier.
De Particulier à Particulier. (PAP.FR)

Vue du quartier d\'affaires de La Défense à Paris.
Vue du quartier d'affaires de La Défense à Paris. (VINCENT ISORE / MAXPPP)