C'est ma maison, France info

C'est ma maison. Location de vacances : que faire en cas de litige ?

La saison estivale est lancée, vous vous apprêtez peut-être à vous rendre sur votre lieu de vacances…

--'--
--'--
Copié dans le presse-papier !
Les locations touristiques sont encadrées partout en France. Il faut vous renseigner dans votre mairie. 
Les locations touristiques sont encadrées partout en France. Il faut vous renseigner dans votre mairie.  (CAIAIMAGE/MARTIN BARRAUD / OJO+ / GETTY IMAGES)

Charlie Cailloux, juriste pour le site d’annonces immobilières PAP.fr, précise aujourd'hui ce qu'il faut faire si la location réservée ne correspond pas au descriptif.

Disons d’abord que le propriétaire ou son agence a l’obligation de remettre au locataire lors de la réservation un descriptif écrit et détaillé du logement, qui comprend sa localisation précise (la proximité des gares, des commerces, de la plage) et ses caractéristiques (le nombre de couchage, la présence d’un four, d’une machine à laver, d’une piscine).

Négocier une baisse du prix de la location si le logement ne correspond pas au descriptif

Si lors de votre arrivée, le logement ne correspond pas au descriptif, il manque un lit par exemple, il faut d’abord évidemment s’adresser au propriétaire pour négocier une baisse du prix de la location. Si le problème est plus grave, on peut porter plainte pour publicité mensongère auprès du Procureur de la République ou de la direction départementale de la protection de la population.

Evidemment, cela nécessite d’avoir des preuves formelles du décalage entre le descriptif et la réalité, d’où l’importance d’avoir des écrits. Et quoi qu’il en soit, il faut avoir à l’esprit qu’un mauvais compromis vaut mieux qu’un bon procès.

Si j’ai réservé une location et que je ne peux pas m’y rendre, puis-je annuler et récupérer mon argent ?

Il faut relire le contrat pour vérifier deux choses. D’abord, il faut regarder s’il prévoit des cas dans lesquels l’annulation est possible : en cas de décès d’un proche par exemple ? Si vous êtes dans un des cas, justifiez-en au propriétaire et demandez le remboursement.

Si le contrat ne prévoit rien, et c’est le plus fréquent, il faut regarder quelle est la qualification de la somme que vous avez versée lors de la réservation : s’agit-il d’arrhes ou d’un acompte ? Dans le premier cas, si vous annulez, vous laissez la somme déjà versée au propriétaire, dans le second, non seulement, vous laissez cette somme mais le propriétaire peut exiger que vous versiez le solde.
Là encore, il faut privilégier la discussion à la saisie du tribunal.

En fin de location, comment récupérer mon dépôt de garantie ?

Le propriétaire ne peut faire des retenues sur le dépôt de garantie que si des dégradations ont été constatées par le propriétaire et le locataire, d’où l’importance de faire un état des lieux écrit et contresigné par les deux parties en début et en fin de location pour éviter les discussions sans fin.

Vous l’avez compris, il faut privilégier des écrits : contrat de location, état descriptif et états des lieux. Même si c’est fastidieux, ça permet d’éviter les litiges, ou en tout cas d’en sortir plus rapidement.

Les locations touristiques sont encadrées partout en France. Il faut vous renseigner dans votre mairie. 
Les locations touristiques sont encadrées partout en France. Il faut vous renseigner dans votre mairie.  (CAIAIMAGE/MARTIN BARRAUD / OJO+ / GETTY IMAGES)