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C'est ma maison. Location de vacances : comment régler les litiges ?

Comment régler les litiges et les problèmes avec les propriétaires en matière de location de vacances, en cas de défaut de conformité, d'annulation ou de dégradations dans le logement. Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr détaille quelques pistes utiles. 

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Que faire en cas de litiges pour les locations de vacances vis à vis du propriétaire ? Pensez à la conciliation plutôt qu\'à la confrontation (Photo d\'illustration)
Que faire en cas de litiges pour les locations de vacances vis à vis du propriétaire ? Pensez à la conciliation plutôt qu'à la confrontation (Photo d'illustration) (DPA / PICTURE ALLIANCE VIA GETTY IMAGES)

Vous êtes peut-être déjà sur votre lieu de vacances, on espère que tout se passera parfaitement, mais dans le cas contraire, on va voir comment réagir.

franceinfo :  C’est quoi le principal de litige dans les locations saisonnières ? 

Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr :  Beaucoup de litiges ont pour origine une incompréhension entre le locataire et le propriétaire. C’est la raison pour laquelle c’est très important de conclure un contrat écrit dans lequel il y a un descriptif très précis du logement, c’est-à-dire sa situation par rapport à la plage, aux commerces, au centre-ville.

Il faut également détailler les équipements dans le logement : le nombre de couchages, la machine à laver, le linge de maison… jusqu’aux ustensiles de cuisine. Plus le contrat est complet, plus vous éviterez les mauvaises surprises. Enfin, il ne faut pas hésiter à interroger le propriétaire, à clarifier les choses, tout simplement !  

Et justement, s’il y a un problème de conformité entre le contrat et la réalité ? Par exemple, le propriétaire a promis une vue sur la mer et elle n’y est pas ?

Vous devez négocier une remise de loyer en gardant à l’esprit que vous obtiendrez plus par la conciliation que par la confrontation. Mieux vaut un mauvais compromis qu’un bon procès. Si le problème est vraiment grave, si le logement n’est pas habitable en l’état, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République (auprès du tribunal judiciaire du lieu de la location) ou de la direction départementale de la protection des populations (la DDPP auprès de la Préfecture donc). Évidemment, pour toutes ces démarches, il est indispensable d’avoir des preuves (des écrits, des photos) au soutien de votre plainte.    

Autre cas de figure : je dois annuler ma semaine de vacances. Est-ce que je peux récupérer l’argent que j’ai versé ?  

C’est rarement le cas ! Il faut s’en remettre au contrat de location ! S’il prévoit des cas possibles d’annulation (c’est le cas de notre modèle de contrat si le locataire est coincé à cause du Covid-19), oui c’est possible ! S’il n’y a pas de clauses d’annulation, alors on s’en remet à la qualification : est-ce que la somme qui a été versée, ce sont des arrhes ou un acompte ? Si c’est un acompte, vous êtes perdant, vous devez non seulement le laisser au propriétaire mais aussi payer le solde. Si ce sont des arrhes, vous devrez laisser la somme au propriétaire mais vous n’aurez pas à payer le solde.   

C’est très juridique tout ça...  

Oui, là encore, il est possible le plus souvent de trouver une solution en cas d’annulation : le propriétaire peut par exemple vous proposer une autre semaine disponible ou un avoir. Vous pourriez me dire : “les tribunaux sont bien là pour trancher les litiges”, c’est vrai, mais vu le niveau d’encombrement de la justice, ça ne vaut pas forcément le coup !   

Et si le propriétaire retient une somme sur le dépôt de garantie ?  

Pour faire une retenue valable, le propriétaire doit se fonder sur un état des lieux de sortie écrit et contradictoire, et sur des devis ou facture de la réparation. Si aucun accord n’est possible, là encore, il ne restera que le tribunal avec les contraintes que ça comporte.        

De particulier à particulier
De particulier à particulier (PAP.FR)

Que faire en cas de litiges pour les locations de vacances vis à vis du propriétaire ? Pensez à la conciliation plutôt qu\'à la confrontation (Photo d\'illustration)
Que faire en cas de litiges pour les locations de vacances vis à vis du propriétaire ? Pensez à la conciliation plutôt qu'à la confrontation (Photo d'illustration) (DPA / PICTURE ALLIANCE VIA GETTY IMAGES)