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C'est ma maison. L’encadrement des loyers à Paris, c’est fini ?

Le tribunal administratif de Paris a annulé mardi dernier l’encadrement des loyers à Paris. 

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L\'encadrement des loyers à Paris a été annulé, le dispositif était entré en vigueur le 1er août 2015. 
L'encadrement des loyers à Paris a été annulé, le dispositif était entré en vigueur le 1er août 2015.  (THOMAS SAMSON / AFP)

Après l'annulation par le tribunal administratif de Paris mardi dernier de l’encadrement des loyers à Paris, Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr revient sur cette décision et sur ses conséquences.   

Les plafonds de loyer qui s’appliquaient à Paris intra-muros c’est fini !

Depuis mardi après-midi, les bailleurs n’ont plus à respecter les plafonds imposés par la Préfecture d’Île-de-France lorsqu’ils signent un nouveau contrat. C’est une décision importante surtout pour les propriétaires de petites surfaces, à qui la loi a imposé depuis août 2015 des baisses allant parfois jusqu’à 50 % du loyer initial. Plus de plafonds de loyers, mais attention, Il est toujours défendu d’augmenter son loyer entre deux locataires sauf si on a fait par exemple de gros travaux.

Il y a un mois et demi, c’était l’encadrement des loyers à Lille qui était annulé

Oui, et c’est pour les mêmes raisons qu’il a été annulé cette semaine à Paris : des motifs de droit, ce n’est donc pas une décision politique. En résumé, la loi Alur prévoit que l’encadrement doit s’appliquer dans l’ensemble des agglomérations situées en zone tendue. Or, les décrets annulés ne prévoyaient des plafonds de loyer que pour les villes de Lille et de Paris. Ce que le tribunal administratif a reproché au Préfet, c’est de n’avoir pris un décret que pour la ville de Paris et pas pour les 412 communes de l’agglomération parisienne. Autrement dit, les décrets en cause sont illégaux, ils ne respectent pas la loi parce qu’ils ne vont pas assez loin.

Si les plafonds de loyer sont annulés, est-ce qu’on va remettre en cause les contrats de location qui ont été signés depuis 2015 ?

Non, les contrats en cours ne sont pas remis en cause, ils se poursuivent avec le loyer fixé dans le contrat. Pour les propriétaires qui ont respecté l’encadrement et ont baissé leur loyer, il y a évidemment un manque à gagner, puisqu’ils ne peuvent pas réajuster leur loyer ni pendant le bail, ni à l’arrivée d’un nouveau locataire.

Quelle est la réaction du gouvernement après cette annulation ? Il suffirait de prendre un nouveau décret qui concerne les 412 communes de l’agglomération parisienne ?

Oui, mais ce n’est pas le choix du ministère de la Cohésion des territoires qui a annoncé faire appel de la décision. On se rappelle qu’Emmanuel Macron s’est prononcé pendant la campagne présidentielle contre l’extension de l’encadrement des loyers à d’autres communes, il y a donc peu de chances que cela arrive. En faisant appel de la décision, le gouvernement gagne du temps, mais il devra un jour ou l’autre faire un choix : prendre les décrets pour toutes les 1150 communes situées en zone tendue, ce qui est hautement improbable, ou modifier la loi voire la supprimer.         

L\'encadrement des loyers à Paris a été annulé, le dispositif était entré en vigueur le 1er août 2015. 
L'encadrement des loyers à Paris a été annulé, le dispositif était entré en vigueur le 1er août 2015.  (THOMAS SAMSON / AFP)