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C'est ma maison. La taxe sur les logements vacants : paiement jusqu’au 21 décembre

Vous avez jusqu'au 21 décembre 2019 pour régler votre taxe sur les logements vacants. Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr, revient aujourd'hui sur cette taxe et sur les propriétaires concernés. 

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Vous avez jusqu\'au 21 décembre pour régler votre taxe sur les logements vacants. 
Vous avez jusqu'au 21 décembre pour régler votre taxe sur les logements vacants.  (MAXPPP)

On parle d’un impôt particulier ce dimanche, qui concerne de plus en plus de propriétaires, la taxe sur les logements vacants. Cette taxe doit être payée avant le 16 décembre (21 décembre en télépaiement). Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr, souligne que cette taxe devrait permettre d'inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché locatif.

franceinfo : Qui est concerné par cet impôt ?  

Charlie Cailloux : Cette taxe concerne les propriétaires de logements non meublés et laissés vacants (c’est-à-dire sans occupant) depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition. Donc vous êtes concerné si vous êtes propriétaire d’un logement qui est resté sans occupant entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019.

Précision importante : cette taxe ne concerne pas tout le territoire mais seulement les fameuses zones tendues, c’est-à-dire les zones dans lesquelles on manque justement de logements et où les loyers sont très chers. Ces zones tendues sont définies dans le décret n°2013-392, il s’agit de 28 agglomérations représentant 1.150 communes parmi lesquelles Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nantes, Lille, la Rochelle, etc.  

Le but de cette taxe, c’est d’inciter les propriétaires à remettre ces logements sur le marché ?   

Oui absolument ! Il s’agit de sanctionner les propriétaires qui laissent leurs logements vides alors que la ville est en pénurie. Comme tous les impôts locaux, cette taxe est assise sur la valeur locative du logement (c’est-à-dire le loyer annuel que le propriétaire pourrait espérer s’il louait le logement) et le taux d’imposition représente 12,5 % la première année d’imposition et 25 % à compter de la deuxième. Ce n’est donc pas anodin.  

Finalement, puisque la taxe sur les logements vacants ne concerne que les logements non meublés, il suffit de mettre des meubles pour y échapper ?

  Oui mais dans ce cas, vous aurez à payer une taxe d’habitation puisque le logement sera considéré comme une résidence secondaire. Et dans les zones tendues, les communes peuvent majorer jusqu’à 60 % leur part de taxe d’habitation, là encore le but étant d’inciter les propriétaires à louer ces logements (c’est le cas de plus de 200 villes dont Paris par exemple). On considère qu’avoir une résidence secondaire dans ces villes est un luxe.   

Et pourquoi ces propriétaires préfèrent laisser leur logement vide plutôt que de le louer et empocher des loyers ?   

D’abord, il y a le risque d’impayés de loyer. Les bailleurs constatent que la situation des locataires est de plus en plus précaire, que le risque d’impayé augmente. Or, une procédure judiciaire pour loyers impayés, ça peut prendre facilement 2 ans et ça coûte cher.

Et puis, de manière plus générale, le droit de la location a beaucoup bougé ces dernières années, on a eu deux grosses lois (Alur en 2014 et Elan en 2018), deux lois qui sont allées uniquement dans le sens d’une plus grande protection des locataires, au point de détourner de la location classique.

Certains choisissent de laisser le logement vacant, beaucoup se sont tournés vers la location saisonnière, beaucoup plus lucrative, mais qui aggrave encore la crise du logement. Mais là, encore l'État et les mairies ont beaucoup serré la vis.  

De particulier à particulier
De particulier à particulier (PAP.FR)

Vous avez jusqu\'au 21 décembre pour régler votre taxe sur les logements vacants. 
Vous avez jusqu'au 21 décembre pour régler votre taxe sur les logements vacants.  (MAXPPP)