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C'est ma maison. L'encadrement des loyers annulé à Lille

Cette semaine, le tribunal administratif a annulé l’encadrement des loyers à Lille. Charlie Cailloux, vous êtes conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr, pourquoi cette annulation ?

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FRANCE. NORD (59) LILLE. LA GRAND\' PLACE. GENERAL-DE-GAULLE SQUARE
FRANCE. NORD (59) LILLE. LA GRAND' PLACE. GENERAL-DE-GAULLE SQUARE (STEPHANE FRANCES / ONLY FRANCE)

La loi Alur de 2014

 D’abord un petit rappel : la loi Alur de 2014 impose des plafonds de loyers dans toutes les agglomérations situées en zone tendue.

L’agglomération de Lille compte 59 communes.Or, le préfet du Nord a pris un arrêté fixant les plafonds de loyer seulement pour la ville de Lille, et pas pour les communesautour, et c’est ce que lui reproche l'UNPI.

L’association de propriétaires a porté l’affaire devant le tribunal administratif qui lui a donné raison. Pas de méprise ! Le but de l’association n’est pas d'obtenir l'extansion de l’encadrement des loyers aux autres communes mais tout simplement d’annuler l’arrêté du Préfet.

Lille, sans plafond de loyers

Et donc il n’y a plus de plafonds de loyer à respecter à Lille. Une mauvaise nouvelle pour les locataires ? Oui mais il faut relativiser :

contrairement à Paris, les plafonds de loyer n’ont pas imposé de baisses drastiques puisqu'ils étaient déjà proches des prix du marché.

L’annulation n’aura de conséquences que pour les nouveaux contrats. On ne va pas remettre en cause les baux signés depuis février dernier.

Décision de justice portée en appel

Le ministère de la Cohésion des Territoires a annoncé qu’il allait faire appel de la décision, donc de nouveaux juges vont se pencher sur l’encadrement des loyers à Lille.

Il y a une deuxième ville où les propriétaires doivent respecter des plafonds de loyer, c’est Paris. Est-ce que l’encadrement pourrait être aussi cassé par les juges ?

La situation est très similaire : les plafonds de loyer ne s’appliquent qu’à Paris intra-muros, à l’exclusion des 412 autres communes de l’agglomération.

Des recours ont déjà été formulés et rejetés par le tribunal mais l’argument proposé cette fois-ci par l’UNPI du Nord n’a pas encore été avancé.

Il est donc probable que des nouveaux recours soiennt engagés, prochainement, en ce sens.

Ce qui est sûr, c’est que cette décision du tribunal administratif de Lille est un nouveau revers pour ce dispositif qui a déjà du plomb dans l’aile et qui n’a jamais été ardemment défendu par le nouveau Président de la République… c’est le moins que l’on puisse dire.

Rappel des règles pour fixer un nouveau loyer

Dans les zones non tendues, le propriétaire fixe son loyer librement. Dans les 28 agglomérations en zone tendue dont Paris, Lille, Marseille, Toulouse, etc., il ne peut pas augmenter le loyer d’un locataire à l’autre, sauf s’il a fait des travaux ou si son loyer est très sous-évalué. Et à Paris intra-muros, il doit respecter en plus des plafonds de loyer. 

De Particulier à Particulier.
De Particulier à Particulier. (PAP.FR)

FRANCE. NORD (59) LILLE. LA GRAND\' PLACE. GENERAL-DE-GAULLE SQUARE
FRANCE. NORD (59) LILLE. LA GRAND' PLACE. GENERAL-DE-GAULLE SQUARE (STEPHANE FRANCES / ONLY FRANCE)