C'est ma maison, France info

C'est ma maison. Donation : une nouvelle incitation fiscale pour aider vos enfants à construire ou à rénover

Jusqu’au 30 juin 2021, vous pouvez donner de l’argent à un descendant afin qu’il achète ou rénove sa résidence principale, et ceci en franchise d’impôt. Pas de droits de mutation jusqu’à 100.000 euros.

--'--
--'--
Copié dans le presse-papier !
Jusqu\'au 30 juin 2021, vous pouvez donnez 100 000 euros à chacun de vos enfants ou petits enfants pour lui permettre de construire sa résidence principale ou d’y faire des travaux d’économie d’énergie. Pas de droits de mutation jusqu\'à 100 000 euros. 
Jusqu'au 30 juin 2021, vous pouvez donnez 100 000 euros à chacun de vos enfants ou petits enfants pour lui permettre de construire sa résidence principale ou d’y faire des travaux d’économie d’énergie. Pas de droits de mutation jusqu'à 100 000 euros.  (GETTY IMAGES)

Donner de l'argent à un descendant afin qu’il achète ou rénove sa résidence principale, et cela en franchise d'impôt, c'est possible jusqu'au 30 juin 2021, mais sous certaines conditions. Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr, nous en dit un peu plus à ce sujet.

franceinfo : Comment se passe cette donation à un descendant ? 

Charlie Cailloux : Si vous donnez de l’argent à un enfant, à un petit-enfant, à un arrière-petit-enfant pour lui permettre de construire sa résidence principale ou d’y faire des travaux d’économie d’énergie, vous ne payez pas de droits de mutation jusqu’à 100.000 euros. Je précise que chaque ascendant peut donner 100.000 euros à chacun de ses descendants. Donc, un même enfant peut recevoir 100.000 euros de chacun de ses parents, plus 100.000 de chacun de ses grands-parents (on est déjà à 400.000 euros) pour réaliser son projet immobilier. 

Et pourquoi cette mesure ? Qui est provisoire je crois ? 

Oui, c’est une loi du 30 juillet dernier, et elle s’applique aux donations réalisées jusqu’au 30 juin 2021. L’objectif, plus qu’aider les ménages, c’est de favoriser le secteur de la construction et des travaux, dans un contexte de crise économique. C’est un secteur qui porte l’économie et dont les emplois ne sont pas délocalisables. 

L’exonération est assujettie à des engagements pour le bénéficiaire ?

Oui ! D’abord, le bénéficiaire doit utiliser les fonds dans les trois mois qui suivent le transfert de fonds. Il doit, soit lancer un projet de construction de sa future résidence principale (donc qui respecte des performances énergétiques élevées), soit faire des travaux d’économies d’énergie dans son actuelle résidence principale, ceux qui sont éligibles à la prime de transition énergétique (c’est-à-dire par exemple les travaux d’isolation des combles des toitures ou l’installation d’une chaudière ou d’une pompe à chaleur performante). Attention, la somme donnée ne peut pas être utilisée pour l’acquisition d’un logement ancien.

Et c’est une exonération d’impôt qui se cumule avec les exonérations existantes ?

Oui, vous avez raison ! Les parents peuvent déjà tous les 15 ans donner 100.000 euros à chacun de leurs enfants et les grands-parents 31.865 euros à chacun de leurs petits-enfants, à chaque fois sans impôt pour celui qui reçoit. Cette nouvelle exonération est donc un coup de pouce supplémentaire pour les ménages qui veulent transmettre leur épargne et un moyen aussi de réinjecter de l’argent dans l’économie. Ce n’est que si on fait une donation supérieure à ces abattements que l’on paie des droits de donation pour le surplus.

Et pour les auditeurs qui veulent bénéficier de cet abattement, quels sont les formalités à accomplir ?

L’argent peut être versé en espèces, en chèque ou par virement, et le bénéficiaire doit déclarer ce don dans le mois qui suit, auprès du service des impôts en remplissant un formulaire (n°2735) que l’on peut trouver simplement sur le site impôts.gouv.fr.

De particulier à particulier
De particulier à particulier (PAP.FR)

Jusqu\'au 30 juin 2021, vous pouvez donnez 100 000 euros à chacun de vos enfants ou petits enfants pour lui permettre de construire sa résidence principale ou d’y faire des travaux d’économie d’énergie. Pas de droits de mutation jusqu\'à 100 000 euros. 
Jusqu'au 30 juin 2021, vous pouvez donnez 100 000 euros à chacun de vos enfants ou petits enfants pour lui permettre de construire sa résidence principale ou d’y faire des travaux d’économie d’énergie. Pas de droits de mutation jusqu'à 100 000 euros.  (GETTY IMAGES)