C'est ma maison, France info

C'est ma maison. À quoi je m’engage en tant que caution solidaire ?

Attention aux pièges de la caution solidaire. Elle vous engage souvent au-delà de ce que vous pensez. 

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Être caution solidaire n\'est pas un engagement qu\'il faut prendre à la légère.
Être caution solidaire n'est pas un engagement qu'il faut prendre à la légère. (KLAUS VEDFELT / DIGITAL VISION / GETTY IMAGES)

Si vous avez de grands enfants, vous vous êtes forcément déjà engagés comme caution solidaire. C’est souvent indispensable pour trouver un logement et c’est un engagement qu’il ne faut pas prendre à la légère. Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr nous explique en quoi consiste la caution solidaire.

C’est l’engagement d’un proche du locataire de payer le loyer à sa place si lui ne peut pas payer. On parle de caution "solidaire"parce que le propriétaire peut exiger immédiatement le paiement à la caution sans avoir, au préalable, à agir en justice contre le locataire. C’est un engagement très, très contraignant, et il faut donc s’engager au profit de proches de confiance. Ce sont souvent en effet les parents qui s’engagent au profit de leurs enfants. De plus en plus, les enfants sont en colocation !

Si on est caution, on peut être amené à rembourser les impayés des autres colocataires ?

Oui, absolument ! Pendant le contrat de location, du fait de la solidarité des colocataires et des cautions, le propriétaire peut exiger le paiement complet du loyer à n’importe lequel des garants. En revanche, une fois que le congé a été donné par un colocataire, l’engagement de sa caution prend fin dans les mêmes conditions, c’est-à-dire au plus tard six mois après le congé.  

Comment faire quand on est caution pour se protéger un minimum ?

Il faut bien relire le contrat de caution solidaire et négocier la durée de l’engagement avec le bailleur. En effet, la loi impose que la durée de la caution soit limitée dans le temps (un an, trois ans, six ans par exemple). Si la caution est mal rédigée et qu’aucune durée n’est mentionnée, le garant pourra mettre fin à son engagement à chaque échéance du contrat de location. Vous le voyez, la loi prévoit des garde-fous pour éviter un engagement excessif et elle exige un formalisme strict pour s’assurer que le garant a bien conscience de ce à quoi il s’engage.

Le formalisme, ce sont les mentions obligatoires à recopier à la main ?

Exactement ! Il y a deux mentions obligatoires à recopier, ces mentions indiquent l’étendue de son engagement, le montant du loyer et des charges, etc. L’exercice de recopiage, c’est franchement fastidieux ! C’est tellement fastidieux que le projet de loi Elan, dont on a déjà un peu parlé la semaine dernière, prévoit de supprimer ces mentions manuscrites.  Plus que d’alléger la tâche des garants, il s’agit de favoriser la création d’un bail ou d’une caution numérique (autrement dit dématérialisés) qui est une autre mesure du projet de loi Elan dont on parlera beaucoup dans les semaines qui viennent.            

Pap.fr
Pap.fr (PAP.FR)

Être caution solidaire n\'est pas un engagement qu\'il faut prendre à la légère.
Être caution solidaire n'est pas un engagement qu'il faut prendre à la légère. (KLAUS VEDFELT / DIGITAL VISION / GETTY IMAGES)