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Des tarifs "unisexe" dans les contrats d'assurance

C’est en France, c’est en Europe Marie-Christine Vallet Le samedi à 5h20, 6h40, 14h10, 16h40, 18h50, 22h40 et 00h50

A partir du 21 décembre 2012, les compagnies d'assurances européennes devront respecter l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes : ce sera le même tarif pour tous. Les assureurs vont abandonner l'avantage accordé aux catégories de population considérées comme moins à risque. Dans les nouveaux contrats, les jeunes conducteurs et conductrices paieront les mêmes primes d'assurance-automobile.

franceinfo

Radio France

Publié le 13/12/2012 16:18 Mis à jour le 09/05/2014 22:39

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Relevées par les statistiques d'accidents, les différences de comportement dans les deux premières années de conduite automobile amènent les compagnies à faire payer des primes plus chères aux jeunes conducteurs.

Cette règle va disparaître en raison d'un arrêt rendu le 1er mars 2011 par la Cour européenne de Justice . Les magistrats ont estimé que le principe d'égalité de traitement devait être garanti en matière d'assurances.

Les nouveaux contrats d'assurances automobile, santé, emprunt, ou assurance-vie prévoyance, seront soumis aux tarifs unisexes. Cela ne s'appliquera pas aux contrats existant en tacite reconduction et ne remettra pas en cause le principe des bonus que les assureurs octroient aux bons conducteurs.