Cet article date de plus de sept ans.

Quels droits pour les concubin(e)s lorsqu'ils se séparent ?

A l'occasion des propos de l'avocate de Valérie Trierweiler dans "Le Figaro", francetv info s'est penché sur la question.

Article rédigé par
France Télévisions
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 2 min.
Valérie Trierweiler à l'Elysée (Paris), le 30 novembre 2013. (LIONEL BONAVENTURE / POOL)

Nouveau rebondissement dans l'affaire qui secoue la vie privée du président : dans Le Figaro du 24 janvier, Frédérique Giffard, qui se présente comme l'avocate de Valérie Trierweiler, évoque l'"indépendance financière" de sa cliente, le quotidien précisant que la Première dame est "préoccupée par sa situation matérielle" en cas de séparation. Des informations démenties depuis par l'intéressée.

A la rédaction de francetv info, ces propos ont soulevé plusieurs questions : les concubins qui ont passé plusieurs années ensemble peuvent-ils prétendre à des droits lorsqu'ils se séparent ? La décision de l'un des deux partenaires de délaisser une activité professionnelle au profit de leur vie commune peut-elle être prise en compte ? Voici des éléments de réponse. 

Le statut de concubin(e) ne confère aucun droit 

Peu importe le nombre d'années passées au côté de la personne, le statut de concubin(e) ne confère aucun droit, à l'inverse de celui d'époux ou d'épouse. Si le couple possède un patrimoine commun, chacun peut récupérer sa mise ou une partie des biens qu'il a contribué à acquérir. Et si des enfants sont nés de cette union "officieuse", une pension alimentaire peut être versée (à condition qu'ils soient mineurs).

"Mais en droit de la famille, le régime des enfants est totalement différent de celui des parents", précise à francetv info Elodie Mulon, avocate au barreau de Paris, spécialiste en droit de la famille. Les concubins ne peuvent se réclamer de prestation compensatoire pour pallier une différence de niveau de vie liée à la séparation. Cette possibilité est réservée aux conjoints qui divorcent. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales prend en compte divers critères, comme la durée du mariage, et les conséquences des choix professionnels de l'un des époux, pendant la vie commune, que ce soit pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne. 

Seul recours, les dommages et intérêts

Les concubins délaissés ont une autre option : engager des poursuites judiciaires au civil pour obtenir des dommages et intérêts "pour rupture abusive", comme l'explique Elodie Mulon. Un(e) concubin(e) qui a subi un préjudice moral, physique ou financier lié à une faute commise par son partenaire peut se tourner vers le droit commun, au titre de la "responsabilité délictuelle", précise à francetv info Fadéla Houari, autre avocate parisienne spécialisée dans le droit de la famille. 

Mais il faut un lien de cause à effet entre la faute et le préjudice, et prouver "les conditions vexatoires de la rupture" ou un appauvrissement manifeste du concubin quitté au profit de l'autre, qui s'est enrichi, poursuit l'avocate. Des conditions précises, définies par la loi. "Dans ce genre d'affaires, il est rare que les tribunaux accordent des dommages et intérêts", prévient Fadéla Houari.

Un simple cas d'infidélité, par exemple, ne peut pas constituer une faute. Non seulement parce que la fidélité n'est pas un devoir pour les concubins, à l'inverse des personnes mariées ("Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance", dit le Code civil), mais aussi parce que le préjudice moral doit vraiment être caractérisé. Seule reste la possibilité éventuelle d'un arrangement à l'amiable.

A ces obstacles s'en ajoute un, de taille pour une Première dame : du fait de son immunité présidentielle, le chef de l'Etat ne peut être poursuivi en justice pendant son mandat, que ce soit au pénal ou au civil. 

Prolongez votre lecture autour de ce sujet

tout l'univers Vie privée de Hollande

Commentaires

Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.