Cet article date de plus d'onze ans.

Surveillance numérique : la fronde des associations se poursuit

Plusieurs associations réclament la saisine du Conseil constitutionnel après l'adoption par les sénateurs de la Loi de programmation militaire. En cause, l'article 13 destiné à renforcer l'accès des services de renseignements intérieurs, de police et de gendarmerie aux données téléphoniques et informatiques, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Jeudi, sept associations ont réclamé la saisine du Conseil constitutionnel.

Baptiste Schweitzer

Radio France

Publié le 12/12/2013 17:22 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

Temps de lecture : 3min

Une surveillance généralisée, un Prism à la Française, pire que la NSA... Les opposants
à l'article 13 de la loi de programmation militaire ont sorti la grosse
artillerie. Selon eux, ce texte met en péril les libertés individuelles en
offrant la possibilité aux enquêteurs un accès renforcé aux données
téléphoniques et informatiques. Le tout, sans l'aval d'un juge.

Pour Jérémie Zimmermann, le cofondateur de la Quadrature du Net, qui défend les libertés sur Internet, "on parle d'écoutes et de
surveillance extrajudiciaires et c'est quelque chose d'extrêmement grave" .
Selon lui, "on voit là se glisser le spectre d'une société de la
surveillance globalisée".

Des contrôles supplémentaires

Un faux débat explique Jean-Pierre Sueur, président de la
commission des lois au Sénat. "L'article 13 ne comprend que des
dispositions qui accroissent les garanties par rapport aux libertés et aux
données personnelles" , détaille-t-il. Pour Jean-Pierre Sueur, cet
article se base exclusivement sur l'actuelle loi de 1991 et offre des contrôles
supplémentaires.

Ainsi, dit-il, seul le ministère de l'Intérieur peut
actuellement autoriser la saisie de fadettes, ces relevés de communications téléphoniques. "Et bien nous nous disons que ce doit être une décision
du Premier ministre. La demande est faite par écrit et la réponse
également", explique Jean-Pierre Sueur. "De plus, la CNCIS, la
commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, voit ses
pouvoirs renforcés pour contrôler l'ensemble du processus."

Calendrier étrange pour Jean-Pierre Sueur

Et le sénateur de s'interroger. La polémique a enflé un mois
après l'adoption en première lecture de cet article 13 à l'initiative de l'Asic,
association qui regroupe les principaux géants de l'Internet. "Ces majors
du web ont coopéré avec la NSA. On a l'impression que ces entreprises cherchent
à se refaire une virginité en pointant du doigt des parlementaires ".

Ce jeudi, plusieurs ministres se sont exprimés pour soutenir
cet article 13. À commencer par Fleur Pellerin, ministre déléguée à l'Economie
numérique. Elle promet que les décrets d'application corrigeront – un peu – la
loi avant une grande loi sur le numérique avec un volet libertés en 2014
complément nécessaire dit-elle à la loi de programmation militaire. L'UMP de
son côté a annoncé que les députés ne saisiraient pas le Conseil
constitutionnel. Seuls les écologistes, le Front de gauche et une poignée d'élus UMP sont favorables à cette saisine qui nécessite auminimum les signatures de 60 députés ou de 60 sénateurs.