Rétention de sûreté : Sarkozy se tourne vers la Cour de Cassation

La rétention de sûreté "ne saurait être
appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi" ou
condamnées "pour des faits commis antérieurement" à cette publication. Voilà ce qu'a décidé le Conseil Constitutionnel hier, validant la majeure partie de la loi Dati mais ne permettant pas sa rétroactivité.

Mais le chef de l'État n'est pas d'accord : "L'application immédiate de la
rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés, qui présentent les
mêmes risques de récidive, reste un objectif légitime pour la
protection des victimes", affirme ce soir son porte-parole, David Martinon. Nicolas Sarkozy a donc décidé de demander au premier président de la Cour de Cassation "d'examiner la question et de faire toutes les
propositions nécessaires pour l'atteindre".

Vincent Lamenda se voit donc chargé de trouver les moyens de
contourner la censure du Conseil constitutionnel... Une situation sans précédent, qui a provoqué la colère des principaux syndicats de magistrature.
_ L'Union syndicale des magistrats voit dans
cette requête présidentielle une "incongruité constitutionnelle". Même sentiment de la part de la présidente du Syndicat de la Magistrature, Emmanuelle Perreux :"C'est incroyable que le président de la République, qui est le
garant de la Constitution, demande au plus haut magistrat de France,
le Premier président de la Cour de cassation, un moyen de contourner
la décision du Conseil constitutionnel !"

Retrouvez la décision intégrale du Conseil constitutionnel en page Actualités, sur son site